Zoom sur la condition suspensive d’obtention de prêt

Mise à jour le 22 janvier 2020 - Actus de l'immobilier
Article publié le 21 janvier 2020
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Afin de protéger les futurs acquéreurs, la loi a mis en place la condition suspensive d’obtention de prêt, inscrite dans le compromis de vente. AB Courtage vous explique cette notion en détails.

À quoi sert-elle ?

Cette condition permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de ne pas avoir à acheter le logement convoité s’il n’a pas obtenu le crédit nécessaire à la transaction. Elle l’autorise également à définir précisément les critères du prêt immobilier qu’il désire souscrire : montant, taux d’intérêt, durée d’emprunt.

Où et quand est-elle inscrite ?

Cette condition doit être précisée dès la rédaction du compromis de vente. Il est donc conseillé à l’acquéreur de procéder à des simulations de prêt et de se rapprocher des banques, afin de connaitre précisément le budget dont il dispose, et d’inscrire ses critères de prédilection sur la promesse. Une fois la signature apposée, il sera trop tard ! Sachez néanmoins que même si cette condition ne figure pas sur le compromis, elle reste induite afin de protéger l’acquéreur. Ainsi, et c’est bien logique, si ce dernier n’obtient pas son prêt, il n’est pas forcé d’acheter.

Les critères choisis sont-ils irrévocables ?

Oui, en grande partie, c’est pourquoi l’acheteur doit y réfléchir avec attention et bien se préparer en amont. S’il fixe une condition de prêt à 200 000 euros, avec un taux de 2,5 % sur 25 ans, et qu’il obtient finalement un taux plus avantageux, ou sur une durée moins longue, il n’y aura évidemment aucun souci. En revanche, l’acheteur doit faire attention : si la banque refuse alors que sa demande de prêt était d’un montant supérieur à celui inscrit dans le compromis (250 000 euros par exemple), la condition ne sera pas valable – le vendeur pouvant considérer que les 200 000 euros, eux, aurait bien été accordés. Il devra refaire une demande avec le montant prévu dans le compromis. Pour se faciliter la vie, il est conseillé de faire appel à un courtier en crédit immobilier comme AB Courtage. Cela permet non seulement de comparer rapidement les offres des banques (en prévision de la condition suspensive), mais aussi de trouver le prêt immobilier parfaitement adapté à vos critères.

Combien de temps est-elle valable ?

C’est à l’acheteur de fixer le délai de réalisation de la condition suspensive. Ce délai ne peut pas, légalement, être inférieur à un mois et s’établit le plus souvent à 45 jours. L’acquéreur ne doit donc pas tarder à soumettre son dossier à la banque, afin d’obtenir au plus vite l’acceptation (ou le refus) de cette dernière.

Si le prêt est accepté ?

Tout peut alors aller très rapidement. Le document d’acceptation est transmis aux notaires en charge de la vente, qui fixent, en bonne entente avec toutes les parties, une date pour la signature de l’acte définitif.

Si le prêt est refusé ?

La banque envoie alors un refus de prêt par écrit, que l’acheteur transmet au vendeur et aux notaires. Si le délai le permet, il peut toujours tenter sa chance dans une autre banque, ou faire appel à un courtier en prêt immobilier. Si la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas respectée, la vente est annulée. Les sommes versées par l’acquéreur lors de la signature du compromis (généralement 10 % du prix de vente), et gardées sous séquestre par le notaire, lui sont immédiatement remboursées.  

Sources : pap.fr, service-public.fr

© AB Courtage. Article écrit par Boswell.
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