VEFA : que faire en cas de défauts à la livraison ?

Mise à jour le 08 septembre 2020 - Réglementation
Article publié le 07 septembre 2020
casque de chantier sur plans

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, signifie faire l’acquisition d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Cette opération est strictement réglementée et clairement définie dans le Code civil. Parmi les litiges qui peuvent naître d’une VEFA, il y a les malfaçons que l’acquéreur peut découvrir à la livraison du bien. Comment agir dans un tel cas ? Réponse avec AB Courtage.

Qu’est-ce que la livraison du bien ?

Dans le cadre d’une VEFA, la livraison correspond au moment de la remise des clés du logement à l’acquéreur. Elle implique donc que le bien soit construit intégralement. Selon la jurisprudence, un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est notamment alimenté en eau, gaz et électricité.

Bon à savoir : Il faut bien distinguer la livraison du logement et la réception des travaux. Cette dernière opération se déroule en amont de la première entre le promoteur et les professionnels de la construction.  

Émettre des réserves

Au moment de la remise des clés, l’acquéreur va pouvoir visiter son bien et vérifier qu’il n’y a pas de vices apparents (défauts de finition, malfaçons, etc.) ou de défaut de conformité (c’est-à-dire que le logement ne correspond pas à la description du contrat de vente). Mais si tel est le cas, il faut mentionner ces réserves dans un procès-verbal à dresser en présence du promoteur. Rien n’oblige cependant à ce que toutes les malfaçons soient relevées le jour de la remise des clés. L’article 1642-1 du Code civil prévoit en effet que ces dernières peuvent encore être listées dans un délai d’un mois qui suit la livraison. Cet état des lieux devra ensuite être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais pour réparer

En fonction des garanties des constructeurs, le délai pour réparer diffère :

  • la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur et au constructeur de corriger tous types de défauts pendant un an ;
  • la garantie biennale concerne les éléments d’équipements qui ne fonctionnent pas. L’obligation de réparation court pendant deux ans ;
  • la garantie décennale s’applique durant 10 ans. Elle couvre les défauts concernant le gros œuvre (charpente, maçonnerie, etc.) ;
  • la garantie d’isolation phonique est due au premier occupant. Si le logement ne répond pas aux normes acoustiques prévues par la loi, le problème doit être réglé dans l’année qui suit l’entrée dans les lieux.

 
Attention, c’est la date de réception des travaux qui fixe le point de départ des différentes garanties des constructeurs et non celle de la livraison du bien. L’acheteur sera donc bien avisé de se procurer une copie du procès-verbal de réception des travaux !

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  Sources : vosdroits.service-public.fr, justice-immobilier.com, fnaim.fr

  Photo d'illustration : © Aldeca Productions - stock.adobe.com

© AB Courtage. Article écrit par Aurélie Pagny.
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