Quelles démarches pour obtenir un permis de construire ?

Mise à jour le 12 février 2019 - Réglementation
Article publié le 04 février 2019
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Vous venez d’acheter un terrain pour y ériger votre future demeure. Mais avant de lancer les grandes manœuvres et de débuter les travaux, vous devez obtenir un permis de construire. AB Courtage, votre spécialiste du courtage en prêt immobilier, vous détaille les différentes démarches.

Les travaux concernés

Le permis de construire est un document administratif. Il est délivré par votre mairie après que cette dernière a vérifié la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables. Vous devez obligatoirement en faire la demande pour toute construction nouvelle d’une surface de plus de 40 m². Pour celles inférieures à cette taille, une simple déclaration à la mairie suffit. Attention, si la surface de votre construction est supérieure à 170 m² d'emprise au sol, il sera impératif de faire appel à un architecte.

Constitution du dossier

Pour obtenir votre permis de construire, vous devez constituer un dossier solide que vous déposerez à la mairie. Ce dernier contient :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse de la bâtisse à construire ;
  • un plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice descriptive du terrain et présentant le projet ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un document graphique afin d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
  • une photo pour situer le terrain dans son environnement proche, et une autre pour le situer dans le paysage lointain.

Ajoutez à cela le formulaire, dûment rempli, cerfa n°13406*06 ou cerfa n°13409*06 en fonction de la nature du projet. En cas de construction nouvelle, joignez-y également une attestation précisant que la bâtisse respecte bien la réglementation thermique 2012.

Une instruction de deux à trois mois

Suite au dépôt de votre dossier, la mairie vous remettra un récépissé comprenant un numéro d’enregistrement. Ce dernier mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer en l’absence d’opposition du service instructeur. Le délai d’instruction dure généralement de deux mois (pour une maison individuelle et/ou annexes) à trois mois (pour les autres cas).

La réponse de la mairie

Si votre dossier est accepté, la mairie rendra sa décision par arrêté municipal. Vous le recevrez par courrier électronique ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, vous disposez d’un délai de deux mois suivant la réponse pour demander à la mairie de réexaminer votre dossier. À l’issue de cette période, si la mairie maintient sa décision, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus. À noter que le silence de l’administration vaut acceptation tacite. Cependant, pour plus de précaution, n’hésitez pas à demander que l’on vous établisse un certificat prouvant qu’il n’y a aucune opposition à votre projet. Une fois le permis de construire accordé, vous avez trois ans pour entreprendre les travaux. Mais vous avez la possibilité de demander qu’il soit prolongé. Vous connaissez désormais les différentes étapes pour obtenir votre permis de construire. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour plus de renseignements. Sources : service-public.fr, lefigaro.fr

© AB Courtage. Article écrit par Aurélie Pagny.
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