Peut-on annuler un compromis de vente ?

Mise à jour le 20 février 2020 - Réglementation
Article publié le 17 février 2020
femme signant un compromis de vente

Vous venez de signer un compromis de vente mais vous ne souhaitez plus honorer votre engagement ? Attention, une telle annulation n’est possible que sous certaines conditions. Les voici.

Compromis de vente et dépôt de garantie

Signer un compromis de vente, également appelé promesse de vente, n’est pas un acte anodin. S’il engage le vendeur à vous céder son bien, vous êtes également tenu de l’acheter, au prix convenu entre vous deux. Revenir sur votre décision n’est pas une mince affaire, d’autant que vous devez souvent verser un acompte d’environ 10 % du montant du bien. C’est ce qu’on appelle le dépôt de garantie qui sera soustrait au prix total au moment de la vente définitive devant le notaire. Si vous n’avez pas de "bonnes raisons" pour annuler votre promesse, vous pourriez non seulement perdre cette somme mais aussi verser des dommages et intérêts au vendeur. Cela dit, certaines conditions vous permettent de rompre ce compromis : le délai de rétractation et les conditions suspensives inscrites au contrat.

Délai de rétraction

Selon l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, "l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte." Ce délai vous permet d’annuler votre achat sans avoir à apporter de justifications ou à verser d’indemnités. Le vendeur est alors tenu de vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai de 21 jours.

Conditions suspensives

Si vous avez hélas dépassé le délai de rétraction, seules les clauses suspensives inscrites au contrat peuvent vous permettre de récupérer votre argent et de ne pas acheter le bien. La plus connue reste l’obligation d’obtenir un crédit immobilier, dans un délai imparti. Si toutes les banques que vous consultez refusent de vous accorder le prêt nécessaire à votre achat, il vous est alors possible d’annuler la vente sans payer de frais, à la fin du laps de temps prévu dans le contrat. Toutefois, ayez toujours en tête que vous devez pouvoir justifier ce refus auprès du vendeur.

Indemnités d’annulation

Le délai de rétractation et les conditions suspensives sont, en théorie, les seules possibilités pour vous d’annuler un compromis de vente. Toutefois, si vous découvrez l’existence de vices cachés par exemple, vous pouvez également revenir sur votre décision, mais dans une autre situation, vous devrez payer une indemnité d’immobilisation du bien. Elle peut être de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente. Sachez que l’obligation concerne également le vendeur. S’il ne veut plus vous céder son bien, il peut également être contraint de vous verser cette indemnité. Si la personne fautive refuse de payer cette somme, le tribunal de grande instance pourra être saisi pour obtenir réparation.

Assurance emprunteur Vous n’êtes pas sans savoir que lors de la souscription d’un crédit immobilier, une assurance emprunteur doit également être contractée. Celle-ci vous permet de vous couvrir en cas de difficultés de remboursement, de maladie, d’invalidité, voire de décès.

© AB Courtage. Article écrit par Marsollier.
Partager sur :