Le « permis de louer » dans le viseur des professionnels

Mise à jour le 01 février 2017 - Réglementation
Article publié le 26 décembre 2016

Un décret va donner plus de liberté aux communes pour régir la location des biens. Ce texte rendra la tâche plus difficile aux bailleurs : ils devront passer par des étapes administratives supplémentaires plus contraignantes. La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) fait déjà front commun avec d'autres professionnels contre cette mesure qui s’apparente, selon elle, à un "permis de louer". Le point avec AB Courtage.

Une modification de la loi ALUR contestée

Le texte polémique, paru dans le Journal officiel du 21 décembre, modifie les dispositions prévues dans la loi ALUR. Les ajouts concernent des mesures visant à lutter contre l’habitat indigne. Si la démarche est louable, elle ne semble pas l’être aux yeux de la Fnaim qui n’a même pas été consultée par le gouvernement, ou bien par Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement. Dès l’application de ce décret, ce seront les communes qui pourront définir les zones géographiques dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Dans le premier cas, les propriétaires auront 15 jours pour déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien, suite à la signature. Dans le second cas, et c’est celui-ci qui a créé cet imbroglio, la conclusion d’un contrat de location sera parfois conditionnée à l’obtention d’une autorisation de la commune. En clair, si elle donne un avis défavorable, le propriétaire ne pourra pas louer son bien.

Des sanctions à l’encontre des propriétaires

Autre point sensible, lié à l’obtention de l’autorisation préalable : des sanctions pourront être prises à l’encontre des propriétaires. Ces derniers écoperont d’une amende d’un montant maximum de 5 000 euros, voire de 15 000 euros en cas de location malgré l’avis défavorable. Les professionnels du secteur ont déjà fait savoir leur mécontentement, et demandent l’abrogation du texte. Ainsi, la Chambre nationale des propriétaires "considère que ce nouveau décret d'application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer". Jean-François Buet, président de la Fnaim, espère que le gouvernement va vite réagir, "nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation". La principale intéressée n’a pas encore réagi.  

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  Sources : bfmtv.com, leparisien.fr

© AB Courtage. Article écrit par Cédrik Jagou.
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