Compromis de vente : un acompte est-il obligatoire ?

Mise à jour le 23 juillet 2020 - Actus de l'immobilier
Article publié le 22 juillet 2020
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L’acompte est une somme d’argent versée en avance sur une transaction immobilière. Les vendeurs y voient une sécurité et une preuve de bonne foi de l’acheteur. Mais ce dernier doit-il s’y soustraire ?

Une forme d’usage mais pas légalement obligatoire

Lors de la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, un acompte est généralement réclamé par le vendeur à l’acheteur. Cet échange pécuniaire n’est imposé par aucune loi, mais il est largement inscrit dans l’usage. En effet, l’acompte est un moyen de sceller l’accord entre les deux parties, en plus de la signature. En cas de non-respect du compromis, le vendeur pourra ainsi garder cette somme en guise de dommages et intérêts. C’est aussi un moyen pour l’acheteur de témoigner de sa bonne foi, et de faire en sorte que la vente se passe au mieux. 

Quel montant ?

La plupart du temps, l’acompte demandé s’élèvera à 10 % du prix total de la vente. Ce pourcentage figure presque automatiquement sur tous les compromis de vente. Mais encore une fois, rien n’est légalement fixé. Si cette somme est trop importante pour l’acheteur, il est en droit de négocier un versement moins conséquent avec le vendeur (seulement 5 % du prix, voire 1 000 ou 2 000 euros). Ce sont aux deux parties de se mettre d’accord. Ils doivent impérativement régler ce point avant la signature du compromis, afin que le montant final soit inscrit dans l’acte. Attention, l’acheteur doit être certain d’avoir les moyens de remettre cet argent dès la signature.

Payable au notaire

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’acompte n’est pas encaissé directement par le vendeur mais par son notaire (soit dès la signature si elle s’effectue en sa présence, soit dans les jours qui suivent). Ce dernier conserve alors cette somme sur un compte séquestre (qui ne sera débloqué qu’après la finalisation de la transaction). Elle sera ensuite déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte final.

En cas de rétractation

Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter. S’il décide de renoncer à l’achat - pour une raison qui lui appartient - il récupère alors son acompte. En revanche, s’il fait marche arrière après les 10 jours de réflexion qui lui sont impartis, la somme est définitivement versée au vendeur.
 

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© AB Courtage. Article écrit par Boswell.
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