Prêt à l'accession sociale (P.A.S.)

C'est un crédit immobilier attribué sous condition de ressources. Il donne également droit à des APL (aides personnalisés au logement) selon un rapport établi entre les revenus, la constitution du ménage et la zone d'acquisition.

L'attribution de ce prêt immobilier à hauteur de 90% de l'opération est consentie selon des normes de revenu, de surface et d'habitabilité du bien acquis. Les revenus pris en compte sont les revenus de référence qui sont pris en compte sur l'avis d'imposition des emprunteurs. Il s'agit des revenus de l'année précédente pour les emprunteurs qui font la demande après le 1er mars de l'année en cours. Avant le 1er mars de l'année en cours, c'est le revenu, non pas de l'année précédente, mais celle d'avant (N-2) qui sert de référence. Selon la zone géographique, voici le tableau qui peut vous servir à calculer la somme dont vous avez droit, avec le nombre de m2 à ne pas dépasser.

Nombre de personne composant le ménage	Emprunteurs en Iles de France	Emprunteur en province	Nombre de m²
1 personne	15.204 €	12.146 €	14 m²
2 personnes	22.316 €	17.764 €	16 m²
3 personnes	26.800 €	21.364 €	25 m²
4 personnes	31.294 €	24.959 €	34 m²
5 personnes	35.801 €	28.570 €	43 m²
Personnes supplémentaires	+ 4.498 €	+ 3.598 €	+ 9 m²

Les avis d'imposition sont à indiquer en original ainsi que la promesse de vente.

Pour bénéficier du prêt PAS, les conditions suivantes doivent également être remplies :

• Financement d'une résidence principale
• Prise d'une garantie réelle sur le bien (hypothèque ou Privilège de prêteur de denier)
• Crédit immobilier à hauteur de 90 % maximum du prix d'acquisition
• Assurance du prêt obligatoire en décès et en invalidité
• Norme d'habitabilité et d'économie d'énergie contrôlés
• Attestation de grossesse pour femme enceinte pour les critères précédents

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez profiter de l'Aide Personnalisée au Logement ainsi que d'un taux bonifié (généralement de 0.20 % en dessous des taux pratiqués).

 

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