La Direction départementale de l’équipement (DDE) délivre ou refuse des autorisations de construire un logement. C’est une autorisation obligatoire en cas de nouvelle construction de bien immobilier ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20m2 . Cette autorisation est valable deux ans à partir de sa notification par l’administration.
Toutes les banques demandent dans la constitution d’un dossier de crédit immobilier que ce permis de construire soit délivré. Aucun prêt immobilier ne peut être souscrit en l’absence de ce permis de construire.
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