Lexique du crédit immobilier

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Pénalités de retard

Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

 

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