Lexique du crédit immobilier
Frais de dossier
Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Il faut comprendre par cet article légal qu'il est totalement interdit de percevoir et d'encaisser la moindre somme d'argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l'obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.
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