Lexique du crédit immobilier

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Déchéance

Il s'agit de la perte du droit à indemnisation lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté les termes d'un contrat prévoyant cette indemnisation. Cela peut être des obligations afférentes à des déclarations tardives de sinistre, au changement de l'objet assuré en cours de contrat ou autre.

 

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