Pret immobilier, simulation en ligne

AB Courtage dans la presse

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LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
2/ Dénouement de l’opération de prêt viager hypothécaire

La loi a prévu trois cas d’extinction du prêt :

2-1 Décès de l’emprunteur

L’article L 314-13 prévoit qu’en cas de décès de l’emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, le prêt « immobilier » s’éteint après que les héritiers aient décidés de payer la dette (et donc de récupérer le bien mis en garantie du prêt) ou de laisser l’immeuble au créancier. Dans ce cas, la banque peut saisir et vendre l’immeuble en question. Si le créancier n’est pas un établissement bancaire (la loi l’a prévu), le créancier peut s’en faire attribuer la propriété par décision judiciaire ou en vertu d’un pacte commissoire.

2-2 Aliénation ou démembrement de propriété de l’immeuble hypothéqué

En cas d’aliénation de l’immeuble hypothéqué, c'est-à-dire en cas de vente du bien immobilier, ou en cas de démembrement de propriété, comme par exemple la donation de la nue propriété, l’article L 314-14 prévoit la notification du projet de vente au préteur.
En cas de litige sur la valeur du bien le créancier hypothécaire peut exiger une expertise.

2-3 Remboursement anticipé de l’emprunteur

Comme dans un crédit immobilier classique, l’emprunteur peut se libérer partiellement ou totalement de sa dette en procédant à un remboursement anticipé. Si dans l’hypothèse d’un prêt immobilier plus classique, l’emprunteur à réellement la faculté de négocier une clause d’exonération de pénalités en cas de remboursement anticipé (cette clause fait normalement partie des protocoles d’accord passé entre banquier et courtier), on comprend bien que le remboursement anticipé dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire revête un relief tout autre.

Néanmoins, les articles L 314-10 et L 314-11 donne la faculté aux banques de prévoir une telle clause, et leur défend de facturer d’autres sommes que celles prévues au contrat.

3/ Origines du prêt viager hypothécaire

Comme l’hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire, appelé aussi « hypothèque inversé », nous vient du droit Anglo-Saxon. Il s’inspire du « reverse mortgage », très répandu aux Etats-Unis. Cependant, aux Etats-Unis et au Canada, comme en Grande Bretagne, le prêt viager hypothécaire est resté un marché de niche. Outre-Atlantique, moins de 50 000 foyers y ont eu recours. Ces très faibles résultats s’expliquent par le coût du produit, qui lui-même s’explique par le facteur risque encouru seulement par la banque. Aux Etats-Unis, ce sont des fonds financés par les Etats qui couvrent le risque lié à la dévalorisation des biens mis en garantie ou encore, à la longévité de l’emprunteur.

 

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