Le prêt à taux 0% de l'Etat

Ce prêt à taux zéro est octroyé par l’état, par le Ministère du logement, pour construire (neuf) ou acheter un bien immobilier (ancien). Il s’adresse potentiellement à tous les acquéreurs français (métropole et DOM), pourvu qu’ils répondent à certains critères. Généralement, il est considéré comme un apport par les banques.

1- Conditions de ressources
2- Condition relative à la destination du bien
3- Conditions relatives à l’emprunteur
4- Le montant du prêt à taux zéro et sa durée de remboursement
5- Qui accorde le prêt à taux zéro?
6- Les prêts compatibles avec le prêt à taux zéro

1- Conditions de ressources

Les prétendants au prêt à taux zéro ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenus. Ce seuil est calculé en fonction du nombre d’occupants du bien pour lequel le prêt 0% est consenti. L’enfant à naître est considéré comme un occupant. Sont pris en compte pour le calcul des seuils : tous les revenus fiscaux de référence (figurant sur les avis d’imposition) des personnes qui occuperont le bien pour lequel le prêt à taux zéro est consenti. Ces conditions de ressources varient en fonction de la situation géographique du bien immobilier acheté. La France est divisée en trois « zones » : Zone A : Région Parisienne, Côte d’Azur et Genevois français Zone B : Les agglomérations de plus 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération Parisienne et en zones littorales ou frontalières. Zone C : Le reste du territoire.

Condition de ressources pour l’obtention du prêt 0% de l’Etat

Nb de personnes	Zone A	Zone B et C
Isolé	31 250 €	23 688 €
2 personnes	43 750 €	31 588 €
3 personnes	50 000 €	36 538 €
4 personnes	56 875 €	40 488 €
5 personnes et plus	64 875 €	44 425 €

2- Condition relative à la destination du bien

L’état n’octroie de prêt 0% que pour l’achat d’un bien immobilier destiné à la résidence principale. Il n’est donc pas possible d’obtenir le prêt à taux zéro pour l’achat d’une résidence secondaire, ni pour réaliser un investissement locatif. Le bien immobilier doit être la résidence principale de l’emprunteur dans l’année suivant la déclaration d’achèvement des travaux (neuf) ou l’acquisition du logement (ancien).

Par exception à cette dernière condition, le prêt à taux zéro peut être obtenu par un emprunteur qui finance un bien immobilier ayant vocation à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite, pourvu que sa retraite intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Il est possible d’obtenir le prêt à taux zéro de l’état pour acheter un terrain, faire construire un logement neuf, ou acheter un logement ancien (déjà existant). Il est également possible d’obtenir le prêt à taux zéro pour transformer en logement, un local dont l’emprunteur est déjà propriétaire (comble, grange…) et qui n’était pas jusqu’alors destiné à l’habitation.

En revanche, il n’est pas possible d’obtenir le prêt à taux zéro pour des travaux d’agrandissement seul. Il est possible de l’obtenir pour financer des travaux de remise aux normes ou des annexes (un garage, cave), dans la mesure où cette annexe fait partie d’une opération immobilière financée par le prêt à taux zéro.

On notera enfin que si l’acquisition est un logement achevé depuis plus de 20 ans : un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes minimales de surface et d’habilité réglementaire (délivré par un professionnel) sera, de toute façon, exigé.

3- Conditions relatives à l’emprunteur

Le prêt à taux zéro n’est accordé qu’a des personnes physiques. Sont donc inéligible : les Sociétés Civile Immobilières (SCI). L’emprunteur qui sollicité le prêt à taux zéro ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale aux cours des deux dernières années.
Dans trois cas de figure néanmoins, cette condition n’est pas exigée. Lorsque l’emprunteur ou un des occupants du bien financé avec le prêt à taux zéro :

• Est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession.
• Est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale
• A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

4- Le montant du prêt à taux zéro et sa durée de remboursement

Le montant du prêt à taux zéro auquel l’emprunteur a droit est variable en fonction des ressources des personnes qui habiteront le bien pour lequel le prêt à taux zéro est consenti. Le montant du prêt à taux zéro ne peut pas être supérieur à 50% du montant du ou des autres prêts d’une durée supérieur à deux ans, concourant au financement de l’opération.

Le montant du prêt à taux zéro ne peut pas être supérieur à 20% du coût de l’opération (30% en zone urbaine ou en zone urbaine sensible) dans la limite d’un montant maximal variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du bien, du caractère neuf ou ancien du logement acquis.

Il ne peut être accordé qu’un seul prêt à taux zéro par opération et par ménage

A priori, l’emprunteur rembourse par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans selon un principe simple : plus ses revenus sont élevés, plus la durée de remboursement du prêt 0% est courte. Les formules de remboursement du prêt 0% qu’exigent l’Etat sont donc à priori impératives.
Pour les ménages aux revenus les plus modestes (inférieurs à 12 640 euros), le remboursement du prêt 0% de l’Etat est différé de 18 ans. Il s’agit d’un différé total.

Toutefois, des solutions de lissage de la mensualité peuvent être proposées par les banques.

L’opération de lissage consiste pour la banque à « caler » la durée de remboursement du prêt 0% sur celle du crédit immobilier principal. Après lissage, l’emprunteur remboursera alors une mensualité unique qui assurera simultanément le remboursement du taux 0% (lissé) et celui du crédit immobilier principal (le prêt immobilier concédé par la banque), pendant toute la durée de l’emprunt (15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans…) Même si le ou les emprunteurs ont droit à un différé (total ou partiel) ils peuvent, s’ils le désirent, obtenir un lissage de leurs mensualités.

Montant du prêt 0% de l’Etat

Nb de personnes	Logement neuf		Logement ancien
	Zone A	Zone B et C	Zone A	Zone B	Zone C
Isolé	16 000 €	11 000 €	14 400 €	8 800 €	8 250 €
2 personnes	22 500 €	16 500 €	20 250 €	13 200 €	12 375 €
3 personnes	25 000 €	19 000 €	22 500 €	15 200 €	14 250 €
4 personnes	27 500 €	21 500 €	24 750 €	17 200 €	16 125 €
5 personnes	30 000 €	24 000 €	27 000 €	19 200 €	18 000 €
6 personnes et plus	32 500 €	26 500 €	29 250 €	21 200 €	19 875 €

 

Durée de remboursement du prêt 0% de L’Etat

Revenu imposable	Durée de remboursement
	Durée totale	Avec différé
Inférieur à 15 600 €	22 ans	18 ans
De 15 801 € à 19 750 €	21 ans	18 ans
De 19 751 € à 23 688 €	17 ans	15 ans
De 23 689 € 31 588 €	8 ans	Remboursement immédiat
Supérieur à 31 589 €	6 ans	Remboursement immédiat

 

5- Qui accorde le prêt à taux zéro?

Tous les établissements de crédit immobilier qui ont passés à cet effet une convention avec l’Etat peuvent traités le prêt à taux zéro. Aucun de ces établissements n’est obligé de l’accorder. En effet, les banques apprécient les garanties nécessaires à l’octroi du prêt à taux zéro, et apprécient la solvabilité, ou plus précisément l’endettement du ménage qui le sollicite. C’est ainsi que lissage de la mensualité peut être indirectement imposé par la banque ; dans la mesure où il fait baisser la mensualité, le lissage a une incidence directe sur l’endettement de l’emprunteur. En conséquence, les banques qui ne pratiquent le lissage de la mensualité peuvent refuser le prêt à taux zéro de l’Etat (souvent en refusant le crédit immobilier principal)

Théoriquement, le prêt à taux zéro peut être accordé par un établissement différent de celui qui accorde le crédit immobilier principal. Toutefois, cette théorie ne trouve pas ou très peu d’application pratique.

AB Courtage, spécialiste du crédit immobilier, se charge de vous obtenir le prêt à taux zéro auprès de ses partenaires qui ont passé à cet effet une convention avec l’Etat, et qui pratiquent le lissage de la mensualité.

6- Les prêts compatibles avec le prêt à taux zéro

Outre le crédit immobilier principal, les prêts immobiliers compatibles au prêt à taux zéro sont :

• Prêt d’Accession Social (PAS),
• Prêt Conventionné (PC),
• Prêt 1% patronal,
• Prêt d’Epargne Logement,
• Prêt Paris Logement 0% (PPL),

Le prêt à taux zéro n’ouvre pas droit en tant que tel à l’APL. Lorsque l’accédant a droit à l’APL au titre d’un PAS ou d’un PC, les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l’APL.

 

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