Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé, partiel ou total, des échéances intervient le plus souvent (loi Scrivener du 13 juillet 1979) lorsqu’un client revend son bien ou dispose d’une forte rentrée d’argent qui lui permet de se débarrasser d’un coup du remboursement de son crédit immobilier. Mais les banques prévoient souvent des pénalités qui oscillent entre 0 et 3% du capital restant dû, qui la dédommagent de la perte des intérêts. Ces pénalités sont moindres lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier à taux révisable, déjà risqué pour l’emprunteur. Mais elles peuvent être relativement élevées dans le cas d’un crédit immobilier à taux fixe. Par ailleurs, ces pénalités ne s’appliquent pas dans certains cas de remboursements anticipés prévus par la loi de 1999 (décès de l’emprunteur ou de son conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur, du co emprunteur ou de son conjoint, changement de lieu de travail…). Le client présentant un bon dossier peut également faire pression sur la banque pour qu’elle ne lui applique pas de pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier.
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