Lexique du crédit immobilier

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Dépôt de garantie

Lors d'un achat, l'acquéreur verse au vendeur une somme d'argent au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation. Si le délai pour la vente du bien immobilier est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n'a pas le droit d'exiger de l'acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an ou ou 2% si la vente intervient dans les deux ans.

 

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