Parcourez notre lexique du prêt immobilier :

• A
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• J
• K
• L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S
• T
• U
• V
• W
• X
• Y
• Z

Crédit affecté

Il s’agit d’un crédit bancaire obtenu et affecté en vue de la réalisation d’un investissement précis tel que le crédit pour un meuble, des travaux ou une voiture. Le crédit à la consommation, tant qu’à lui peut être utilisé pour tout ce que souhaite l’emprunteur. Le droit de la consommation est là pour apporter la protection juridique nécessaire au particuliers non professionnels :

• Une offre préalable doit être présentée au consommateur par le professionnel
• Un délai de rétractation de 7 jours est accordé au consommateur
• Mention de l’objet de l’investissement dans l’acte d’offre de prêt, si ce prêt est un crédit affecté
• Indication dans l’acte du montant, du taux, de la durée.

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (article L311-23 du code de la consommation). C’est seulement dans ces conditions que le vendeur pourra percevoir son paiement.
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécutions successives, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Si le prêteur n’as pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans le délai de 7 jours, ou si l’emprunteur exerce sa faculté de rétractation dans ce même délai, le contrat de vente ou la prestation de service est résolu de plein droit.
Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.

Retour