Lexique du crédit immobilier

Conditions suspensives, acte de vente, crédit à taux révisable… De nombreux termes spécifiques sont utilisés dans le cadre d’une vente immobilière. Ce lexique du crédit immobilier vous propose une définition des mots ou expressions les plus régulièrement utilisés. N’hésitez pas à le consulter et à télécharger gratuitement notre guide du premier achat.

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    a.n.a.h.
    L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat est un organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d’immeubles datant de plus de 15 ans.
    a.p.l
    L’Aide Personnalisée au Logement est une aide versée par les Caisses d’allocations familiales pour permettre aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. Cette aide est calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
    abattement
    Un abattement est une déduction appliquée par l’administration fiscale sur les revenus imposables. Un abattement forfaitaire de 10% est notamment appliqué pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Pour calculer les droits au prêt à taux zéro, il faut se baser sur le revenu fiscal après abattement.
    achat à crédit
    L’achat à crédit s’oppose à l’achat comptant. Lors d’un achat à crédit, un acompte est versé et le reste est payé selon un échéancier défini (3 mensualités minimum). Dans le cas d’une vente de bien immobilier, le vendeur est payé intégralement par la banque qui a octroyé le prêt immobilier à l’acheteur. L’acheteur verse les mensualités à la banque selon l’échéancier défini.
    achat en indivision
    Lorsque que plusieurs personnes (au moins 2) achètent un bien immobilier en commun, le régime qui s’applique par défaut est l’indivision, sauf en cas de mention contraire. S’il y a souscription d’un prêt immobilier, chaque indivisaire sera tenu à ce prêt immobilier à hauteur de sa quote-part.
    acompte
    Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte au vendeur, dont la somme est encadrée par des règles strictes. Il correspond environ à 5 à 10% du montant total du bien. L’acompte engage l’acheteur qui devra ensuite verser la totalité de la somme due sauf s’il fait valoir une condition suspensive (comme le refus de financement de son projet par la banque).
    acte authentique
    L’acte authentique est un acte juridique rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse d’achat et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties.
    acte de nantissement 
    Le nantissement est une garantie portant sur un bien incorporel (comme une assurance-vie, des parts sociales ou des valeurs boursières). En cas de défaillance de paiement dans le cadre d’un bien immobilier, la banque pourra se servir des biens mobiliers pour se rembourser ou revendre le bien.
    acte de vente
    L’acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente et doit être authentique, c’est-à-dire rédigé et signé par un notaire. Lors de la signature de l’acte de vente, le prêt immobilier de l’acheteur est débloqué et il devient définitivement propriétaire du bien.
    acte sous seing privé
    L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties (acheteur et vendeur) sans intervention d’un officier ministériel (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur).
    adi / assurance credit / assurance emprunteur
    L’ADI ou assurance emprunteur, est une assurance obligatoire que les acheteurs doivent souscrire pour la mise en place de leur prêt immobilier. En cas de décès ou d’invalidité totale ou partielle de l’emprunteur, l’assurance se charge de rembourser à sa place la mensualité à la banque à hauteur de la quotité définie.
    ADIL / ANIL
    L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les ADIL (Agences départementales pour l’Information sur le Logement) offrent aux particuliers un conseil gratuit sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales liées au logement et à l’acquisition de biens immobiliers.
    adjudication
    L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien, suite à un jugement. Lorsqu’un prêt immobilier est en cours de remboursement, les recettes remboursent en priorité le prêteur.
    administrateur de biens immobiliers
    Un administrateur de bien, communément appelé syndic de copropriété, assure en tant que mandataire la gestion de tout ou d’une partie d’un patrimoine immobilier.
    amiante
    L’amiante, précédemment utilisée dans les travaux d’isolation, est interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005. Avant la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de faire établir par un professionnel un certificat attestant de la non présence d’amiante dans le logement vendu.
    amortissement
    L’amortissement est le remboursement planifié du capital du prêt immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois. L’amortissement du prêt immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance du crédit in fine (crédit remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt).
    appel de fond / débloquage de fond
    Dans le cadre d’une VEFA (achat sur plan), le paiement du bien immobilier s’effectue de façon échelonnée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Un planning de déblocage est défini lors de la signature du contrat de réservation. A chaque avancement, l’établissement prêteur débloque les fonds nécessaires. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l’achèvement de la fondation, 70 % pour la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison.
    apport personnel
    Dans le cadre d’un achat de bien immobilier, il est souhaitable de se constituer un apport personnel afin de bénéficier des meilleures conditions du marché. Cet apport peut être issu de liquidités, vente d’un bien, plan épargne entreprise… Cet apport correspond à la somme que vous investissez dans le bien et il s’exprime en pourcentage. Exemple : vous apportez 50 000 € dans un bien que vous achetez 250 000 €, vous disposez donc d’un apport de 20%. Les fonds que vous utilisez pour le paiement des frais (notaire, garantie et dossier) ne sont pas considérés comme un apport.
    architecte contractant général
    Un architecte contractant général propose à l’acquéreur une offre globale : étude du projet, coûts de construction et d’assurance. Cette offre engage l’architecte contractant général vis-à-vis de son client, notamment sur la date de livraison des travaux. Le fait de ne signer qu’un seul contrat relativement engageant pour l’architecte rassure les nouveaux acquéreurs sur la tenue des délais et le suivi du chantier.
    architecte immobilier
    Un architecte immobilier intervient sur le projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Il prépare, dessine, contrôle, dirige les travaux, et dresse un devis des coûts. Il permet au futur acquéreur d’analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser sa maison ou son appartement.
    arrhes
    Les arrhes sont une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Ce montant se transforme en acompte lorsque l’acheteur confirme son désir d’acquisition, ou est perdu si le futur acquéreur change d’avis et se rétracte trop tard.
    assurance décès invalidité
    Obligatoire pour contracter un crédit immobilier, l’assurance décès invalidité prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès ou à l’invalidité définitive, permanente, totale ou partielle en fonction des quotités.
    assurance dommage-ouvrage
    L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie constructeur sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
    assurance perte d’emploi
    Non obligatoire, l’assurance perte d’emploi compense la perte de revenus de l’assuré et lui garantit temporairement le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.
    assurance responsabilité
    L’assurance responsabilité doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d’un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d’éventuels défauts de construction ou de conformité, d’équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.
    bail
    Le bail est un contrat de location dans lequel un propriétaire confère à un locataire le droit d’utiliser un bien immobilier selon un prix et une durée définis.
    c.o.s / coefficient d’occupation des sols
    Le C.O.S est le coefficient d’occupation des sols, il indique le pourcentage maximum d’un terrain qui peut être constructible.
    cadastre
    Le cadastre est un ensemble de plans et de fichiers administratifs qui recensent l’ensemble des propriétés immobilières. Lorsque vous contractez un prêt immobilier, le notaire en charge de la vente doit se renseigner auprès du bureau des hypothèques et si besoin, au registre cadastral avant d’enregistrer votre acquisition.
    capacité d’emprunt
    La capacité d’emprunt est la somme que vous pouvez emprunter selon les critères d’octroi des prêts immobiliers des banques. En règle générale, votre capacité d’emprunt doit respecter un taux d’endettement de 33%, qui correspond à 1/3 de vos revenus globaux.
    capé– taux capé
    Le taux capé est un taux plafond proposé lors de la souscription d’un crédit immobilier à taux révisable (ou variable). Les banques et les courtiers l’appellent « prêt capé ». Quelle que soit l’évolution du montant du taux, il ne pourra pas dépasser le plafond fixé.
    capital
    Le capital est la somme d’argent dont vous avez besoin pour votre crédit immobilier, hors d’intérêt de prêt.
    carnet d’entretien
    Le carnet d’entretien recense tous les travaux effectués sur le bien immobilier. Son contenu est fixé par la loi SRU de 2001.
    caution
    La caution est une personne physique, un organisme financier ou une mutuelle qui se porte garant du remboursement du crédit par l’emprunteur. En cas de défaut de paiement par l’emprunteur, la caution assume le remboursement du crédit immobilier à sa place.
    certificat d’urbanisme
    Le certificat d’urbanisme est un document administratif délivré par la mairie. Il indique les règles applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière prévue est réalisable.
    charges de copropriété
    Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les propriétaires pour l’entretien d’un bien immobilier commun (immeuble, lot d’immeubles ou de maisons individuelles).
    co-emprunteur
    Le co-emprunteur est une personne qui contracte un crédit immobilier conjointement avec un autre emprunteur. Les co-emprunteurs signent ensemble les différents actes juridiques et se partagent le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Le co-emprunteur est tenu indéfiniment et solidairement au paiement du prêt immobilier au même titre que l’emprunteur.
    compromis de vente
    Le compromis de vente est un avant contrat signé sous seing privé (directement entre l’acheteur et le vendeur) ou devant notaire. Il fixe l’accord sur les conditions de vente du bien et mentionne les conditions suspensives telles que l’obtention d’un crédit immobilier. Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
    conditions suspensives
    Les conditions suspensives sont des réserves insérées dans le compromis de vente. L’obtention d’un crédit immobilier par l’acheteur est une condition suspensive : si l’acheteur n’obtient pas de prêt bancaire dans les conditions définies par le compromis de vente, la vente est annulée et le vendeur restitue l’acompte.
    constructeur de maison individuelle
    Un constructeur de maison individuelle est un professionnel de l’immobilier en charge de la construction de maisons neuves. Sa compétence relève de la construction avec ou sans fourniture de plan. Généralement, les banques demandent les polices d’assurance dommage-ouvrage avant d’accepter un prêt immobilier dans le cadre de ces constructions.
    contrat de réservation
    Dans le contrat de réservation, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
    contrat groupe
    Lors de la souscription d’un prêt bancaire, il est obligatoire de prendre une assurance emprunteur. Les établissements bancaires proposent systématiquement avec leur offre de prêt un contrat d’assurance spécifique à leur établissement : il s’agit d’un contrat groupe. L’acquéreur peut prendre le contrat d’assurance de la banque ou choisir sa propre assurance, on parle dans ce cas de délégation d’assurance.
    Copropriété
    La copropriété est l’organisation d’un ou de plusieurs biens immobiliers dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisées en plusieurs lots. La copropriété est régie par un règlement qui fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement.
    courtier
    Le courtier est un professionnel qui sert d’intermédiaire entre deux parties pour une opération donnée. Un courtier en crédit immobilier est l’intermédiaire entre les particuliers qui recherchent un prêt immobilier et les banques qui prêtent l’argent. Un courtier en prêt immobilier conseille les particuliers et négocie pour eux les meilleures conditions auprès des banques.
    coût du crédit
    Le coût d’un crédit immobilier correspond au total des coûts suivants : intérêts, assurance, garantie, frais de dossiers et autres frais. Le coût total du crédit immobilier est la différence entre le capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.
    crédit
    Le crédit est l’opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat.
    crédit à échéances constantes
    Un crédit à échéances constantes est un crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement.
    crédit à échéances progressives
    Le crédit à échéances progressives est un crédit immobilier permettant de rembourser des mensualités relativement faibles pendant les premières années mais qui sont croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.
    crédit à taux fixe
    Le crédit à taux fixe garantit un montant de mensualité fixe sur toute la durée de remboursement du crédit.
    crédit à taux révisable
    Le crédit à taux révisable est un prêt à mensualités et à durée variables.
    crédit amortissable
    Dans le cadre de la souscription d’un crédit amortissable, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.
    crédit d’impôt
    Le crédit d’impôt est une disposition fiscale consistant dans la déduction forfaitaire de l’impôt exigible. En cas de crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé.
    crédit fonctionnaire
    Destiné exclusivement aux fonctionnaires, le crédit fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le Crédit Foncier de France pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux de transformation d’un local en habitation.
    crédit logement
    Le Crédit logement garantit les crédits immobiliers pour les banques. Son intervention ne peut avoir lieu que sur demande d’un établissement préteur. Le coût de la caution est calculé en fonction du capital emprunté et correspond généralement à 1,25% du capital emprunté.
    crédit personnel / prêt personnel
    Le crédit personnel est un prêt à la consommation qui finance tout type de projet à hauteur de 75 000 €.
    crédit revolving / crédit renouvelable
    Le crédit renouvelable est une somme d’argent plafonnée mise à disposition des clients pouvant être utilisée à tout moment, en une ou plusieurs fois. Cette enveloppe est reconstituée au fur à mesure des remboursements.
    déclaration d’achèvement des travaux
    Après l’achèvement des travaux de construction d’un bien immobilier, l’acquéreur a 30 jours pour déclarer à sa mairie la fin des travaux. Cette déclaration permet à la direction départementale de vérifier si les travaux sont bien aux normes de construction et si le permis de construire a bien été respecté. Un certificat de conformité est délivré à la suite de cette vérification.
    déclaration d’ouverture de chantier
    Lors du commencement des travaux sur le bien immobilier, le bénéficiaire doit adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de sa commune.
    déficit foncier
    Le déficit foncier est l’excèdent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. Ce déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites règlementaires. Au-delà de la limite règlementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes.
    délai scrivener / délai de réflexion
    La loi Scrivener, du 13 juillet 1979, prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. L’acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l’offre de prêt immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à l’établissement bancaire.
    délégation d’assurance
    La délégation d’assurance est un contrat externe au contrat d’assurance de l’établissement bancaire prêteur (contrat groupe). La souscription d’une délégation d’assurance peut être avantageuse pour le contractant sur le plan financier.
    dépôt de garantie
    Le dépôt de garantie est la somme versée par le vendeur lors de la signature du compromis de vente ou de réservation. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n’excède pas un an ou 2 % si la vente intervient dans les deux ans.
    différé d’amortissement
    Dans le cadre d’un prêt travaux ou d’un achat sur plan, l’acheteur peut prétendre à un différé d’amortissement permettant de ne payer que les intérêts et assurances du crédit immobilier.
    différé total / franchise
    En début de prêt, le différé total permet de reporter le remboursement du capital et des intérêts.
    DPE
    Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est un document obligatoire qui doit être fourni aux futurs acheteurs et locataires. Il les informe des consommations énergétiques du bien.
    droit de préemption
    Le droit de préemption s’applique lorsqu’une personne privée ou une administration a un droit d’achat prioritaire sur un bien immobilier mis en vente.
    échéance / terme
    L’échéance ou le terme est la date à laquelle le remboursement du crédit immobilier doit être effectué.
    éco – ptz
    L’Éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt qui permet de financer les travaux d’économie d’énergie dans un logement : isolation (toitures, murs, fenêtres), installation de chauffage utilisant les énergies renouvelables ou encore travaux de réhabilitation de système d’assainissement.
    euribor
    L’Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est un taux de référence du marché interbancaire européen. C’est le taux moyen pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent entre elles, en euro. Les taux Euribor permettent de définir une base à partir de laquelle les établissements bancaires prêtent aux particuliers et aux entreprises pour des échéances équivalentes.
    expertise
    L’expertise désigne l’examen d’un élément en vue de son estimation. Par exemple, un expert peut estimer avant un sinistre la valeur du bien immobilier à garantir, ou après un sinistre, sa cause et le montant des dommages.
    f.i.c.p.
    Le F.I.C.P est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d’obtenir un crédit immobilier.
    fnaim
    La FNAIM est la fédération nationale de l’immobilier. C’est une union de syndicats professionnels exerçant dans le domaine de l’immobilier. Tout agent immobilier, administrateur de biens ou promoteur peut adhérer à ce groupement professionnel.
    frais de dossier
    Les frais de dossier correspondent à la commission perçue par les banques ou par les courtiers dans le cadre de l’instruction du dossier de prêt immobilier. Cette somme ne peut être perçue qu’après déblocage des fonds par la banque.
    frais de garantie
    Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, les banques prennent une garantie en cas de défaillance de paiement. Quatre possibilités de garantie s’offrent aux banques : l’hypothèque, l’inscription en privilège de prêteur de deniers, la société de cautionnement et la caution mutuelle dédiée aux fonctionnaires.
    frais d’acquisition
    Les frais d’acquisition correspondent à l’ensemble des frais notariés et fiscaux s’ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien immobilier et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention des pièces administratives.
    frais d’agence
    Lors de la vente d’un bien immobilier, si une agence est intervenue pour mettre en relation l’acheteur et le vendeur, elle facturera une commission, appelée frais d’agence. Le montant des frais d’agence est libre mais doit être identifié clairement par l’acquéreur du bien immobilier.
    frais d’hypothèque
    Les frais d’hypothèque s’ajoutent aux frais suscités par un emprunt immobilier. Ils englobent la rémunération du notaire ainsi que les taxes et les impôts relatifs à l’enregistrement et à la conservation des hypothèques.
    garantie biennale
    La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une garantie de deux ans qui couvre les éléments d’équipements d’une construction immobilière.
    garantie de livraison
    Cette garantie obligatoire protège le maître d’ouvrage contre le risque de non-exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats CMI. Elle est souscrite par un organisme de crédit ou d’assurance agréée.
    garantie de parfait achèvement
    La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
    garantie de surface
    La garantie de surface est une obligation légale de mentionner la surface privative du bien immobilier acheté dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation.
    garantie décennale
    La garantie décennale garantit le propriétaire d’un bien immobilier pendant 10 ans, à compter de la réception du bien, pour tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
    garantie du prêt immobilier
    En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, la garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Il existe plusieurs natures de garanties : la caution, l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) et le nantissement.
    gros oeuvre
    Le gros œuvre est l’ensemble des ouvrages d’un édifice concourant à sa solidité et à sa stabilité : murs, poteaux, planchers, charpentes, cloisons, escaliers, plancher, toiture, plafond, canalisations.
    hypothèque
    L’hypothèque est une sûreté réelle qui garantit la banque dans le remboursement du crédit immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place et des frais de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du prêt immobilier.
    Indemnités en cas de remboursement anticipé
    Lorsque vous remboursez votre prêt par anticipation (totalement ou partiellement), la banque peut vous réclamer des indemnités. Ces pénalités ne peuvent pas excéder 6 mois d’intérêts cumulés et elles sont plafonnées à 3% du capital restant dû.
    intérêts
    Lorsqu’une banque octroie un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital des intérêts qui couvrent le risque qu’elle prend en prêtant aux particuliers. Ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’à ce que le crédit immobilier soit totalement remboursé.
    intérêts intercalaires
    Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat du bien et l’instant où l’emprunteur commence le remboursement de son crédit immobilier, des intérêts peuvent être perçus par la banque. Ces intérêts sont appelés intérêts intercalaires.
    invalidité absolue et définitive
    En cas d’incapacité d’exercer une activité professionnelle, la sécurité sociale peut déclarer une personne en invalidité absolue et définitive.
    investissement locatif
    L’investissement locatif est une acquisition d’un bien immobilier destiné à sa mise en location et non à son habitation principale par l’acheteur. L’investissement locatif peut être réalisé dans un cadre patrimonial et/ou défiscalisant.
    le crédit in fine
    Pendant la durée du prêt, l’emprunteur qui a souscrit un crédit in fine ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt.
    le crédit relais / prêt relais
    Le crédit relais sert à profiter d’une avance de la banque avant la revente d’un bien. En général il correspond à 70% de la revente nette espérée. Il vient compléter le prêt immobilier demandé à titre principal et est sur 2 ans maximum.
    lissage
    Lorsque vous bénéficiez de prêts aidés, un lissage peut être effectué. Il s’agit d’un mécanisme permettant d’avoir une mensualité constante pendant toute la durée d’emprunt.
    loi besson / loi de robien
    La loi Besson, ou loi De Robien, permet aux particuliers qui achètent un bien immobilier voué à la location de déduire les intérêts d’emprunt et les charges foncières de leurs revenus fonciers. Un décret encadre chaque année les conditions de loyer et de ressources des locataires.
    loi carrez
    La superficie d’un bien est calculée en loi Carrez (réglementation de 1997 qui porte sur la surface habitable d’un bien). Les documents remis par le vendeur doivent mentionner précisément la superficie du bien en loi Carrez. La loi Carrez définit notamment que les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont pas comptabilisées.
    loi hamon
    La loi Hamon est une loi sur la consommation qui assouplit la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. Elle permet de résilier librement son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de sa souscription.
    loi lagarde
    La loi Lagarde renforce la protection du consommateur qui souscrit un crédit. Elle permet notamment à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt, sans obligation de souscrire au contrat groupe de la banque prêteuse.
    loi neiertz
    La loi Neiertz est un texte législatif qui vise à prévenir et à accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a pour objectif de développer la prévention, de responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs et d’organiser une procédure de redressement judiciaire pour régler le surendettement.
    loi scrivener
    La loi Scrivener a pour but de protéger l’emprunteur avec la mise en place de mesures spécifiques qui concernent l’offre préalable de crédit, le délai de réflexion et les clauses suspensives. Dans le cadre d’une offre de prêt, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lesquels il ne peut pas encore accepter l’offre de prêt.
    lotissement
    Le lotissement est un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain.
    mainlevée
    La mainlevée est un acte juridique qui libère toute garantie sur un bien immobilier hypothéqué. Généralement, la mainlevée intervient au moment où le prêt immobilier est totalement remboursé à la banque.
    maître d’œuvre
    Le maître d’œuvre est le professionnel chargé de la réalisation d’un projet immobilier et qui en surveille le bon déroulement, de la réalisation des travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble.
    mandat
    Le mandat est un contrat par lequel une personne confie à une autre personne une prestation de service, comme celui de mettre en vente un bien immobilier, ou la recherche d’un financement, comme pour les courtiers en crédit immobilier. Le mandat peut être non exclusif ou exclusif ; dans ce dernier cas, la mention d’exclusivité doit clairement être inscrite dans le mandat.
    marge hypothécaire
    La marge hypothécaire est la différence entre la valeur du bien et le montant du crédit immobilier. Dans le cadre d’un prêt immobilier, une marge de 10 % est souhaitable afin de bénéficier des meilleures conditions du marché.
    nue-propriété
    La nue-propriété est un droit de propriété portant sur un bien immobilier dont la jouissance appartient à un tiers (l’usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l’immeuble au jour du décès de l’usufruitier.
    o.a.t
    L’O.A.T signifie Obligation Assimilable du Trésor. C’est un emprunt d’Etat français émis pour une durée de sept à trente ans et équivalent à un bon du trésor. L’OAT est l’indice de référence du taux fixe pour les crédits immobiliers. Le taux fixe = taux OAT + marge bancaire.
    offre de prêt
    L’offre de prêt récapitule toutes les conditions générales et particulières d’un crédit immobilier. A la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) pour accepter ou refuser l’offre.
    pénalités de remboursement anticipé
    En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser.
    permis de construire
    Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire en cas de nouvelle construction de bien immobilier ou de construction additive à des bâtiments existants d’au moins 20 m2. Le permis de construire est valable deux ans. Dans le cas d’une opération de construction, le permis de construire est obligatoire pour l’obtention d’un prêt immobilier.
    prêt
    Le prêt est une opération financière par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat.
    prêt 1% logement
    Le Prêt 1% logement est un prêt aidé accordé aux salariés d’entreprises privés d’au moins 10 salariés qui adhérent au CIL (comité interprofessionnel du logement). Il vient en déduction du prêt bancaire.
    prêt à taux zéro / ptz
    Le prêt à taux zéro est un crédit immobilier à 0% d'intérêt. Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. Pour en bénéficier l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années et doit acheter le bien à titre de résidence principale.
    Prêt d'accession sociale
    Le P.A.S, prêt d’accession sociale, est un prêt attribué sous conditions de ressources. Il a pour but de favoriser l’accès à la propriété pour les revenus modestes.
    prêt épargne logement / p.e.l
    Le P.E.L est un prêt consenti à un acquéreur d’un bien immobilier à des conditions préférentielles, compte tenu d’une phase d’épargne préalable. L’acquéreur dispose de deux formules d’épargne : le plan d’épargne logement ou le compte d’épargne logement.
    privilège de prêteur de denier
    Le privilège de prêteur de denier (ou PPD) est une garantie voisine de l’hypothèque qui permet à la banque, non remboursée par l’emprunteur, de faire vendre le bien pour être payée sur son prix.
    promoteur-constructeur
    Le promoteur-constructeur est un maître d’ouvrage, il réalise et construit des immeubles qu’il commercialise auprès des particuliers.
    quotient familial
    Le quotient familial est le résultat de la division du montant du revenu imposable par le nombre de parts. Le quotient familial est utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.
    quotité d’assurance
    La quotité d’assurance est la répartition de l’assurance du capital entre les co-emprunteurs. Le crédit immobilier est généralement assuré à hauteur des revenus de chaque emprunteur.
    rachat de crédit immobilier
    Le rachat, ou renégociation, de crédit immobilier est l’opération qui consiste à faire racheter sa créance par une autre banque afin de bénéficier d’un taux d’emprunt plus intéressant.
    regroupement de crédits
    Le regroupement de crédits consiste à regrouper plusieurs crédits de natures différentes (crédit immobilier et crédits à la consommation) en un seul crédit afin de réduire le montant des mensualités de remboursement.
    remboursement anticipé
    Le remboursement anticipé du prêt est une somme injectée, avant échéance du prêt, dans le capital. Ce remboursement peut être partiel ou total (en cas de revente par exemple). Dans le cadre d’un remboursement partiel, vous disposez de deux possibilités : réduire la durée ou diminuer les mensualités. A titre de dédommagement, les banques peuvent pendre jusqu’à 3% d’indemnités sur le capital restant dû.
    résidence principale
    Une résidence est considérée comme principale lorsqu’elle est habitée au minimum huit mois par an par le propriétaire.
    résidence secondaire
    Une résidence est considérée comme secondaire lorsqu’elle est habitée moins de huit mois par an par le propriétaire.
    Reste à vivre
    Le reste à vivre est la somme disponible après le paiement de toutes ses charges (loyer, crédits, impôts…).
    s.c.i
    La S.C.I, société civile immobilière, est un contrat de société par lequel plusieurs personnes physiques ou morales décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. La S.C.I n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les personnes qui composent la S.C.I disposent de parts du capital sur lesquelles elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
    s.c.p.i
    La SCPI, Société Civile de Placement Immobilier, est une société chargée d’étendre et de gérer un parc immobilier de logements privés ou commerciaux strictement locatifs. Les bénéfices provenant des loyers perçus sont reversés chaque trimestre aux épargnants qui ont investi leur capital dans la SCPI.
    soulte
    Lors d’une succession, d’un divorce ou échange de bien, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés.
    surendettement
    Le surendettement intervient lorsque les mensualités des crédits sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement.
    surface habitable
    Elle doit apparaître clairement dans le contrat de vente : c’est la surface strictement destinée à l’habitation. Elle ne peut comprendre les balcons, escaliers, sous-sols et caves.
    t.e.g
    Le T.E.G est le taux effectif global. Figurant obligatoirement sur l’offre de prêt immobilier présentée par la banque, le T.E.G mesure le coût global du prêt. Il inclut le taux nominal, les frais de dossier, d’assurance et de garantie et les autres commissions.
    tableau d’amortissement
    Dressé par l’organisme prêteur lors de l’offre de crédit immobilier, ce tableau indique mois par mois les étapes du remboursement jusqu’à la fin du crédit immobilier. Il détaille la répartition exacte du montant de chaque échéance, entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.
    taux d’endettement
    Le taux d’endettement est le rapport entre votre revenu et vos charges financières mensuelles. Généralement, une banque ne vous accorde pas de prêt lorsque votre taux d’endettement est supérieur à 33%.
    taux d’intérêts
    Le taux d’intérêts est le taux de rémunération de l’argent prêté. Il est fixé par l’organisme prêteur en fonction de la somme demandée, de la durée du prêt, des mensualités de remboursement du crédit immobilier et du risque pris par les créanciers.
    taux d’usure
    Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Le taux d’usure est défini par la Banque de France et permet de protéger l’emprunteur d’éventuels abus.
    taux fixe
    Le taux fixe est le taux défini à l’origine du contrat du prêt. Il est non modifiable pour toute la durée de l’emprunt.
    taux nominal
    Le taux nominal correspond au taux sec d’intérêts du crédit (sans frais de dossier, de notaire et d’assurance). Le taux nominal est le taux de référence pour le calcul de la mensualité principale.
    taux révisable
    Contrairement au taux fixe, le taux révisable peut changer en fonction de l’indice de référence défini sur l’offre de prêt. Les mensualités peuvent donc augmenter ou diminuer.
    taxe foncière
    Au 1er janvier de l’année d’imposition, cette taxe est due par la personne propriétaire du bien immobilier à l’État. En cas de vente du bien pendant l’année en cours, l’acquéreur et le vendeur peuvent prévoir de la payer à hauteur des mois occupés.
    usufruit
    L’usufruit est le droit d’utiliser un bien immobilier dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus.
    v.e.f.a
    La V.E.F.A, vente en état futur d’achèvement, est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours. Il s’agit généralement de logements vendus sur plan.
    valeur locative
    La valeur locative est le montant locatif estimé d’un bien immobilier sur le marché. Il doit prendre en compte les loyers pratiqués et sert également de base de calcul pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
    valeur vénale
    La valeur vénale d’un bien désigne le prix auquel un bien peut être vendu d’après l’état du marché.
    vente aux enchères
    La vente aux enchères est la vente publique de biens immobiliers ou fonciers. Ce type d’acquisition obéit à des règles : tous les frais sont à la charge de l’acquéreur, pour enchérir, celui-ci doit préalablement déposer un chèque auprès du notaire chargé de la vente, puis la somme adjugée doit être remise au plus tard 45 jours après la vente.
    viager
    L’achat en viager consiste à vendre un logement à une personne en échange du versement mensuel d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur. Le prix est fixé à partir d’une valeur vénale économiquement justifiée.

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