Sans prêt immobilier, peut-on quand même me facturer des « frais de dossier » ?

En principe, et en pratique aucun frais de dossier ne saurait être facturé si le prêt immobilier est annulé. Cela est même prévu par contrat. Cependant, on peut toujours tenter de vous les réclamer, en vue du financement du temps passé pour l’étude de votre prêt immobilier éventuel, pour la rentabilité du temps commercial des conseillés.
Une tarification peut même être prévu par les conditions générales, forfaitairement. Le courtier en crédit immobilier ne prévoir cela. C’est la politique d’AB Courtage. Certains autres courtiers ne s’en privent pas en facturant de « frais de recherche », ce qui est totalement illégal.
Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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