Cession d'un PEL

La mise en réserve de votre épargne dans le cadre du Plan Epargne Logement (PEL) vous ouvre droit, après une période déterminée, à un prêt immobilier à un taux privilégié. Pour pouvoir bénéficier du droit à prêt, il faut soi-même disposer de ce droit issu d’un prêt. Ce droit à l’obtention d’un prêt peut être cédé à certaines personnes déterminées. Il s’agit des membres de votre famille, desquelles vous pouvez obtenir d’eux leur droit dans le cadre de leur PEL, s’ils ne l’utilisent pas.
Le droit à prêt est valable pendant encore une année après la date de cession, mais pas au delà. Pour pouvoir céder son droit à prêt, des conditions d’ancienneté sont applicables, afin que la banque puisse donner son aval à un prêt immobilier à un bénéficiaire différent. Le CEL doit avoir au moins 18 mois d’ancienneté, voir 12 mois si l’emprunteur bénéficie d’une autre cession de droit d’un autre CEL supérieur ou égal à 18 mois. Le plan épargne logement doit avoir au moins 3 ans d’ancienneté. Les cédants qui bénéficie de ce droit sont : le conjoint, les descendants de l’un ou de l’autre époux, l’ascendant jusqu’au 4ème degrés de génération du cédant ou du conjoint, les collatéraux jusqu’au 3ème degrés de génération (oncles, neveux) du cédant ou du bénéficiaire. Ne sont pas admis à la cession les concubins, les époux divorcés, les collatéraux au delà du 3ème degrés de génération (cousins). Par ailleurs, si le logement doit servir de résidence principale pour l’emprunteur ou un membre de sa famille. De même, pour le cas d’une résidence secondaire, le prêt doit servir dans le cadre familial.

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