Peut-on annuler un achat sur plan ?

- Réglementation
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L’achat d’un logement sur plan vous engage en tant qu’acquéreur. Vous devenez ainsi propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Mais est-il possible de revenir sur sa décision et ainsi annuler le contrat de vente ? AB Courtage vous répond.

Le droit de rétractation avant les travaux

Quand vous achetez un logement en état futur d’achèvement (VEFA), plus communément appelé achat sur plan, il faut signer un contrat de réservation avec le promoteur. En sus, vous devrez verser un dépôt de garantie soit de 5 % pour un achat dans l’année, soit de 2 % pour une vente prévue dans un ou deux ans. Une fois que le promoteur vous envoie le contrat de réservation par courrier recommandé avec un AR, vous avez 10 jours pour vous rétracter et demander l’annulation du contrat.

Annuler le contrat plus tard

Vous aurez toujours la possibilité d’annuler le contrat après les dix jours de rétractation, mais uniquement sous certaines conditions :

  • si le prix final dépasse d’au moins 5 % le prix indiqué dans le contrat de réservation ;
  • si la valeur estimée est d’au moins inférieure de 10 % à celle spécifiée dans le même document ;
  • si les matériaux utilisés ne sont pas ceux prévus par les textes signés ;
  • si les équipements prévus dans votre lotissement (espaces verts, jeux pour enfants) ne sont pas sont pas construits ;
  • etc.

Si le délai de livraison n’est pas respecté

Le promoteur vendeur dispose d’un délai de retard de livraison d’un an maximum, sauf dans le cas où il invoque des causes de retard légitimes, qu’il doit obligatoirement justifier. Les trois causes légitimes présentes dans tous les actes sont les suivantes :

  • l’effet de grève ;
  • les faillites d’entreprises ;
  • les intempéries.

 

S’il le promoteur ne les justifie pas, vous pouvez vous désengager de la vente, en demandant une résolution amiable. Si c’est un échec, vous pouvez attaquer le vendeur en justice. Mais sachez que les procédures sont longues (comptez 13 à 18 mois de procédures judiciaires, le double en cas d’appel).

 

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© AB Courtage. Article écrit par Cédrik Jagou.
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