Le 22 Avril, les copropriétaires du 6 rue Briais à Pierrefitte sur Seine ont entamé leur dix–huitième année de procédure contre les compagnies d’assurances, la société de promotion, et le cabinet d’architecte du programme d’appartements qu’ils ont acquis en décembre 91 et janvier 92. Triste record.

Ces copropriétaires sont les acteurs, malgré eux, d’une histoire déconcertante. Lors de la livraison de leur immeuble, le syndicat des copropriétaires avait constaté officiellement de graves malfaçons, tant dans les parties communes que privatives. Ce dernier a donc fait jouer les garanties dommage ouvrage et décennale. Manière de renvoyer devant leurs responsabilités le promoteur et l’architecte DPLG (deux sociétés dirigées en réalité par la même personne), ainsi que les compagnies d’assurances. Après de nombreuses contestations, la cour d’appel leur a accordé en 2006 un montant de 475 000 euros de dommages et intérêts. Somme ne couvrant d’ailleurs pas les loyers non perçus par les propriétaires.

Mais se rejetant les responsabilités, l’architecte/promoteur et les compagnies d’assurances se sont pourvus en cassation. En Février 2008, l’arrêt de 2006 a été cassé, et les plaignants renvoyés devant la Cour d’appel de Paris, pour une issue prévue au mieux en 2010. Non contents de n’avoir pu bénéficier de leurs loyers, les malheureux copropriétaires non occupants, bailleurs pour certains d’entre eux, ont été condamnés en attendant à payer les frais de procédure, tout en étant aussi redevables de la taxe au titre des …locaux vacants.

Cette affaire, qui fera sans doute jurisprudence, menace de remettre en question le principe de la garantie décennale.