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mardi 28 décembre 2010
Taxation des plus-values immobilières : tour de vis pour les non résidents.
En 2011, le durcissement de la taxation des plus-values immobilières ne touchera pas que les résidents français. Avec la nouvelle loi de finances 2011, les ressortissants européens ne bénéficieront plus qu’une seule fois - au lieu de deux auparavant - de l’exonération des plus-values en cas de vente d’un bien résidentiel détenu en France.
Selon le cas, ils subiront une imposition fiscale de 19% ou de 33,33%. Mais pas les prélèvements sociaux sur la plue-value immobilière. Seule échappatoire pour échapper à l’imposition : vendre à partir de plus de 15 ans de détention.
Pour bénéficier d’une première exonération d’un bien immobilier détenu en France, le vendeur doit être non résident en France et ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège. Il doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans et le bien ne doit pas avoir été mis en location au moins un an avant sa vente effective.
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