Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le sujet faisait beaucoup parler de lui. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, s’est enfin prononcé lors du dernier conseil des ministres. Bercy a choisi de supprimer le corps historique des conservateurs des hypothèques.

Mythe de la fonction publique, les 350 conservations des hypothèques, réparties sur tout le territoire, sont responsables du fichier immobilier de la France entière. Leur fonction, survivance de l’ancien régime, consiste à assurer la publication et de tenir à jour les droits existant sur un immeuble (titre de propriété, hypothèques…). « Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée. À titre d’exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières », explique Bercy.

A partir de 2012, plus une seule nomination de conservateurs des hypothèques n’aura lieu. Le statut des responsables des conservations des hypothèques sera « rénové et clarifié ». Assujettis aux règles générales de la Fonction publique, les conservateurs des hypothèques deviendront « chefs de service de la publicité foncière ».