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mardi 31 août 2010
Réglementation des crédits immobiliers : la Commission européenne s’en mêle
La Commission européenne entend siffler la fin de la récré ! Jusqu’ici les banques avaient tout pouvoir ou presque pour décider de l’octroi d’un crédit immobilier.
Mais à partir de 2011, il leur faudra rentrer dans les cases (prochainement) définies par la Commission qui vient de s’attaquer aux pratiques abusives inhérentes au secteur – notamment marketing et publicitaires.
Il s’agit pour Bruxelles de clarifier l’information pré-contractuelle et d’harmoniser la présentation des offres de crédit immobilier grâce à un taux annuel incluant tous les frais.
IN fine, le consommateur européen sera plus à même de comparer les offres de prêt immobilier des différentes banques sur le marché.
A noter que la France figure parmi les bons élèves de l’UE, certaines mentions contraignantes étant déjà en vigueur dans les banques de l’Hexagone.
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