Le décret de blocage des loyers de renouvellement de la région parisienne vient d’être reconduit pour une année supplémentaire.

Pour rappel, lorsque le bailleur souhaite revaloriser le loyer sous-évalué, la hausse ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :

 1° La moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer à la date du renouvellement ;

 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Le blocage des loyers (de la région parisienne) qui résulte de ce décret ne concerne que les baux renouvelés dans les douze mois suivant le 31 août 2007 (date de son entrée en vigueur), et produira ses effets, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, pendant toute la durée du bail (3 ou 6 ans).