Mutation, mariage, naissance, séparation, décès, la vie est jalonnée d’évènements imprévisibles qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance. Dans ce domaine, la loi reconnaît plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat.

Il existe cependant des exceptions : elles peuvent par exemple être entrainées par un défaut de paiement du loyer et des charges, un non versement du dépôt de garantie ou encore une absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs. Le locataire doit-il attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non, l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment », sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Par exemple, s’il envisage de déménager, il se verra dans l’obligation de donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de ce courrier marque le point de départ de son préavis. Durant trois mois jour pour jour, il est alors tenu de payer le loyer et les charges, même s’il décide de quitter le logement avant la date convenue. Les exceptions dans ce domaine relèvent d’un accord avec le propriétaire.

Néanmoins, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.