Le compromis de vente est un acte signé entre le vendeur et l’acquéreur s’entendant dans la vente d’un bien. Le compromis de vente devient un engagement ferme et définitif avec des obligations réciproques. Aucune des parties ne peut renoncer à la transaction immobilière sauf clauses suspensives prévues dans le contrat (une des conditions par exemple est l’obtention d’un prêt immobilier). L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Promesse de vente est souvent unilatérale qui lie le vendeur à l’acheteur. Le vendeur s’engage à ne vendre à personne le bien immobilier qu’à l’acheteur. Des conditions de sortie du contrat pour le vendeur (par exemple le délai) doivent être précisées au préalable dans le contrat. L’acheteur n’est pas tenu d’acquérir le bien. Toutefois, cet avant-contrat oblige souvent l’acheteur à verser un acompte (indemnité d’immobilisation qui s’élève à 10% de la valeur bien) au titre de la réservation du bien. Les deux parties disposent d’un délai de 7 jours pour se rétracter.

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