Le texte adopté 19 février par le parlement est paru au journal officiel du vendredi 27 mars 2009. Cette loi, dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », avait fait l’objet de vifs débats

Pour rappel, la loi inclut plusieurs volets de mesures concernant l’accession à la propriété. Ainsi, le dispositif « Pass Foncier », déjà en vigueur pour les maisons individuelles et plus communément appelé « maison à 15€ par jour », se voit élargir aux appartements. Il permet la contraction de deux crédits, un pour les murs et un autre pour le terrain tout en permettant de ne rembourser celui du terrain qu’une fois celui du logement remboursé. Ce système est rendu possible par l’utilisation du « 1% logement » versé par les entreprises de plus de 20 personnes, et qui finançait jusque là les différents dispositifs LOCA-PASS.

Autre mesure importante : le rabaissement du plafond de ressources permettant d’accéder au « Prêt social location-accession ». Celui devrait ainsi se voir plafonner au même niveau que le prêt à taux zéro (PTZ) et permettre aux ménages n’ayant jusqu’à présent pas assez d’apport initial personnel pour devenir propriétaires, de le faire.

Enfin, dans un autre registre, le délai d’expulsion s’est vu réduire de trois à un an.