Prêt à taux variable : condamnation du Crédit Foncier

Le Crédit Foncier, établissement spécialisé dans le crédit immobilier, a été condamné jeudi 21 janvier, par le tribunal de grande instance de Créteil, pour pratique commerciale trompeuse sur les crédits à taux variable.

Dans un communiqué, l’association des consommateurs UFC-Que choisir a indiqué que le groupe bancaire « a reconnu s être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1 juin 2005 et le 31 décembre 2007, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts ».

Le Crédit Foncier écope d’une amende de 50.000 euros. Il devra en plus verser la somme de 10.000 euros à l’UFC-Que choisir pour le préjudice causé à la collectivité des consommateurs.

Cette condamnation vient compléter le protocole signé au mois de novembre entre le Crédit Foncier, l’UFC, l’AFUB et le Collectif Action. Le spécialiste du crédit immobilier s’était déjà engagé à sécuriser les contrats.

Le dispositif propose aux quelques 150.000 clients concernés, une option de passage à taux fixe bonifié ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit (maintien du prêt à taux variable mais plafonné).