Loi de finances 2010 : les nouvelles mesures fiscales

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. De nombreuses mesures fiscales concernent le logement.

Quels sont les principaux changements de cette année ?

°Le doublement du prêt à taux zéro maintenu dans le neuf en 2010

Disposition transitoire, dans le cadre du plan de relance, le prêt à taux zéro était appelé à disparaître le 31 décembre 2009. La loi de finances pour 2010 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012. Cette mesure a su montrer son efficacité en facilitant l’accès au crédit de certains ménages.

En janvier 2009, son montant avait été doublé pour les ménages se portant acquéreurs d’un logement neuf. Censé prendre fin le 31 décembre 2009, le doublement du prêt à taux zéro est reconduit jusqu’au 30 juin 2010 dans la limite d’un plafond de 65.100 euros. Pour les offres de prêts émises à compter du 1 juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, le plafond sera fixé à 48.750 euros.

°Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt revu à la baisse pour l’acquisition d’un logement « non vert »

La loi Tepa du 21 août 2007 en faveur du pouvoir d’achat permet de déduire des intérêts d’emprunt immobilier de ses impôts dans le cadre de l’achat d’une résidence principale : 40 % de déduction d’intérêts d’emprunt la première année, puis 20 % les quatre années suivantes.

Une modification est apportée, dès cette année, concernant les acquéreurs de logements neufs qui ne sont pas des bâtiments de basse consommation. La première année, le taux passe à 30 % et pendant les quatre années suivantes à 15 %. Pour un achat dans l’ancien, la réduction d’impôt sera diminuée de moitié en 2011. Le dispositif porte sur les intérêts payées au titre des cinq premières années de remboursement , dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire, et de 7.500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge.

°Compromis sur le dispositif Scellier

Afin de favoriser la relance conjoncturelle, la loi Scellier n’a finalement pas été modifiée en 2010 et une solution de compromis a été trouvée par les membres de la commission mixte paritaire. Le taux de la réduction d’impôt restera de 25 % pour les logements neufs ne respectant pas les normes BBC acquis ou construits en 2009 et 2010 dans la limite d’un plafond de 300.000 euros et à un investissement par an. Le taux baissera bien pour les logements qui ne sont pas écologiques mais seulement à partir de 2011 (à 15 % en 2011 puis à 10 % en 2012). Pour le Scellier BBC, en 2011, la réduction d’impôt sera de 25 % puis de 20 % en 2012.

°Crédit d’impôt prorogé pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des personnes handicapées (jusqu’au 31 décembre 2010)

°Crédit d’impôt sur les équipements de maison en cas d’amélioration de la qualité environnementale du logement

°Des niches fiscales moins généreuses

La loi de finances pour 2010 a revu à la baisse le montant total des réductions et déductions d’impôt applicable : les avantages fiscaux par foyer fiscal sont limités à 20.000 euros par an (au lieu de 25.000 euros précédemment) majorés de 8 % du revenu imposable (et non plus de 10 % de ce revenu). Ce dispositif s’appliquera pour l’impôt sur le revenu payable en 2011.

Ce bilan traduit deux évolutions : la dimension écologique intégrée dans le programme gouvernemental et, des mesures de soutien à l’accession à la propriété qui seront moins clémentes dans les années à venir.