Loi de défiscalisation Scellier : peu d’évolution en 2010

La loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des personnes qui acquièrent ou font construire, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs destinés à être loués à titre de résidence principale.

La loi Scellier un peu chahutée fin 2009 a finalement tenue une année supplémentaire et maintien la réduction d’impôts de 25 % du montant d’acquisition pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et ce même pour les logements ne répondant pas au critère d’attribution du label « Bâtiment Bassa Consommation ».

Pour la base de calcul de la réduction d’impôt, la limite est fixée à 300 000 euros et à un investissement par an. La réduction d’impôt est linéaire sur 9 ans, vous bénéficierez donc d’une réduction d’impôt équivalente chaque année.

Mais, dès l’année prochaine, le taux de la réduction d’impôts va baisser pour les logements qui ne respectent pas le label BBC (à 15 % en 2011 puis à 10 % en 2012).

Pour le Scellier BBC, en 2011, la réduction d’impôt restera de 25 % puis de 20 % en 2012.

Si vous optez pour le volet « social » de la loi Scellier, appelé loi Scellier social, vous bénéficierez d’une prorogation de 6 ans de la réduction d’impôt à raison de 2% par an, soit 12% de réduction d’impôt supplémentaire au total (soit 37% sur 15 ans).

Comme chaque année, un décret loi Scellier vient mettre à jour les plafonds de loyers pour la loi Scellier ainsi que les plafonds de ressources pour la loi Scellier social. Cette année les plafonds de loyers sont presque inchangés.

Dans le détail, les plafonds de loyers 2010 de la loi Scellier :

 Zone A : 21,72 euros et 17,38 euros pour le Scellier social
 Zone B1 : 15,10 euros et 12,08 euros pour le Scellier social
 Zone B2 : 12,35 euros et 9,88 euros pour le Scellier social