Nous vous en parlions dans l’un de nos articles du 23 mars, les députés avaient voté un amendement à là loi de défiscalisation Scellier. Cet amendement, Bouvard de son nom, rendait éligible la zone C, non comprise jusque-là, au dispositif fiscaux Robien et Scellier.

Une commission mixte paritaire, composée aussi bien de députés que de sénateurs a en effet préféré se ranger du coté du gouvernement, contre cet amendement, et attendre le redécoupage zonal prévu pour la mi-avril. En revanche, cette même commission a validé l’amendement sénatorial qui rend les résidences pour personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’un agrément qualité, éligibles à la réduction d’impôt des loueurs en meublés non professionnels.

Le nouvel arrêté de zonage, qui devrait paraître aux alentours du 15 avril, va venir se substituer à l’actuel datant de 2003. Il devrait d’après le gouvernement et contrairement à son prédécesseur, prendre en compte les réalités et spécificités locales afin être en phase avec le marché locatif. Classant en fonction de l’offre et de la demande de logements les communes par zone géographique, il constituera donc la base attributive des régimes Robien et Scellier.

Par ailleurs, s’il vient redéfinir la zone C, il y a fort à parier que les autres délimitations bougent également. Il est donc probable que d’anciennes zones A, B1 ou B2 se voit requalifiées, ce qui ne devrait pas être du goût de tous.