Les frais de notaire

La vente d’un logement entraîne des frais supplémentaires au prix de vente.

Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf.

Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public (droits de mutation), les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées « débours ».

Les droits de mutation s’établissent à un montant de 5.09 % pour les immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou s’il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l’objet d’une première mutation consentie à une personne qui n’a pas la qualité de marchand de biens.

Ils se répartissent entre un droit départemental (3.60 %), une taxe communale (1.20 %), une taxe au profit de l’Etat (0.2 %) et un prélèvement pour frais d’assiette (0.9 %).

Lorsque la transaction concerne un logement achevé depuis moins de 5 ans et n’ayant pas encore fait l’objet, depuis son achèvement, d’une première mutation consentie à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens, le régime fiscal est différent.

Les impôts et taxes à payer par l’acheteur ne sont plus d’environ 5 % mais seulement d’environ 1 % (taxe de publicité foncière).

En contrepartie de cette réduction consentie à l’acheteur, le fisc va faire payer une TVA de 19.6 % qui sera comprise dans le prix de vente.

Pour les particuliers, l’achat d’un terrain nu (ou à bâtir) n’est plus soumis au régime de la TVA, mais à celui des droits de mutation (au taux de 5,09 %), qu’elle que soit l’utilisation prévue pour ce terrain (construction pour habitation / location).

La rémunération proprement dite du notaire (les émoluments) sont fixés par décret et sont les mêmes qu’il s’agisse d’un logement ancien ou d’un logement neuf.

Le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d’entre elles correspond un pourcentage d’honoraires de notaire :

 de 0 à 6500 euros : 4 %
 de 6500 à 17.000 euros : 1.65 %
 de 17.000 à 30.000 euros : 1.10 %
 au-dessus de 30.000 euros : 0.825 %

Globalement, ces frais de notaire varient entre :

 1,42 % pour un bien d’une valeur de 90 000 €,
 0,99 % pour un bien d’une valeur de 200 000 €,
 0,89 % pour un bien d’une valeur de 500 000 €.

Enfin, viennent se rajouter les honoraires annexes du notaire (divers frais correspondant à des démarches administratives : certificat d’urbanisme…), et les débours du notaire qui sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers.