Les délais de réflexion dans l’achat d’un logement

« Les textes ne prévoient pas un délai unique de réflexion entre la visite du bien et son achat. Il existe une multitude de procédures, qui, mises bout à bout, retardent notablement l’achat définitif », explique David Rodrigues, conseiller juridique au sein de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

Les avants contrats de vente (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) s’accompagnent d’un délai de rétractation de sept jours.

Pendant ce délai, l’acquéreur à la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision d’acheter.

Le compromis de vente est généralement conclu sous différentes conditions suspensives notamment l’obtention d’un prêt.

Il faut alors laisser le temps à l’acheteur de faire le tour des établissements bancaires et des courtiers en crédit immobilier pour dénicher la meilleure offre de prêt.

Concernant la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, avec impossibilité de donner son accord avant le terme.

Comme l’offre de l’établissement prêteur est valable pendant trente jours, l’emprunteur dispose de dix à trente jours pour accepter le prêt.

Généralement, il se déroule entre deux à trois mois avant la signature définitif de l’acte de vente devant le notaire.