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lundi 22 mars 2010
Le dispositif Scellier sur les logements meublés
Il est aussi appelé Scellier-Bouvard ou Scellier LMNP et porte sur des résidences neuves meublées destinées au tourisme, aux étudiants, aux séniors ou personnes dépendantes.
La location en meublé non professionnelle (LMNP) s’apparente à un véritable jackpot fiscal.
Non seulement, vous ne payez pas la TVA sur le prix du bien acheté en contrepartie d’un engagement de location par bail commercial de 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence, mais en plus vous bénéficiez de la réduction d’impôt Bouvard-Censi.
L’activité liée à la location meublée nécessite (pour récupérer la T.V.A de 19.6 % sur les acquisitions immobilières) de fournir au moins 3 des 4 services suivants : accueil, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements.
La déduction d’impôt est la même que celle applicable au Scellier à savoir une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’acquisition, dans la limite de 300.000 euros, répartie sur neuf ans.
Soit une économie d’impôt de 75 000 euros répartie sur neuf ans.
Au total, le gain d’impôt est de 44,60 %. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, votre investissement n’est pas limité à un seul par an et échappe aux contraintes de plafonds de loyers et de zonage géographique prévues pour le dispositif Scellier classique.
Pour éviter la construction de logements neufs dans des zones géographiques dépourvues de demandes locatives, les législateurs n’ont prévu que 3 zones d’investissements : la zone A, la zone B1 et la zone B2.
Mais pour prétendre à cette réduction d’impôt, il va falloir vous soumettre à des obligations déclaratives assez lourdes.
En effet, il faut fournir au fisc de nombreux documents.
La liste fournie par un récent décret, précisant les modalités de réduction d’impôt pour l’investissement en location meublée, (n° 2010-222 du 3 mars 2010, Journal officiel du 5 mars) est assez longue.
Ces formalités ne sont toutefois à accomplir que pour la première année au titre de laquelle l’investisseur demande à bénéficier de la réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt passera à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
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