Pour les immeubles bâtis avec un permis de construire établi avant le 1^er juillet 1997, les propriétaires doivent présenter un constat sur la présence éventuelle d’amiante et ce, au plus tard à la date de signature d’une promesse de vente ou d’achat (décret du 7 février 1996, modifié par décrets des 13 septembre 2001 et 3 mai 2002 – code de la santé publique, article 1334-13).

Ce diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives. Il est réalisé par un expert, ayant obtenu une attestation de compétence. Le défaut de présentation de ce constat n’entraîne pas l’annulation de la vente mais cependant, empêche l’ajout au contrat d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés relative à la présence d’amiante.

En d’autres termes, si l’acquéreur découvre par la suite la présence d’amiante, il peut tout à fait saisir la justice et poursuivre le vendeur.

Voici les éléments de l’habitation et des parties communes concernés par la recherche de présence d’amiante :

 Plafonds, faux plafonds, planchers, poutres et charpentes.
 Parois verticales : murs, cloisons, poteaux.
 Canalisations, conduits et autres équipements : volets, clapets, portes coupe-feu, vide-ordures.
 Ascenseurs, monte-charges.
 Les calorifugeages pour les permis de construire datant d’avant le 29 juillet 1996.
 Les flocages pour les permis de construire datant d’avant le 1^er janvier 1980.

La validité de ce diagnostic est illimitée (sauf pour les certificats établis avant le 22 août 2002, ou en cas de modification de lois).

Qu’est ce que l’amiante ?

L’amiante est un minéral fibreux utilisé dans l’industrie principalement pour ses qualités d’isolation, en joints, ou encore en tuyaux (l’amiante-ciment).

Depuis le milieu des années 90, et sous l’impulsion de nombreux procès entre industriels et ouvriers, l’amiante est reconnu comme un risque environnemental pour toutes les personnes entrant en contact avec ce matériau.

Son utilisation a été interdite en France en 1997 par Jacques Chirac.

Conséquences de l’amiante sur la santé :

Le principal danger de l’amiante est le fait qu’il se divise en de multiples particules microscopiques qui, inhalées, peuvent atteindre les poumons, voir même la plèvre.

Les conséquences peuvent se déclarer jusqu’à cinquante ans après l’exposition et l’inhalation ; environ 90,000 personnes en meurent chaque année dans le monde.

Les différentes pathologies vont de plaques pleurales (lésions de la plèvre) ou d’asbestoses (sclérose du tissu pulmonaire) à des cancers broncho-pulmonaires et des cancers de la plèvre.