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La loi sur le crédit à la consommation adoptée par les députés

mercredi 28 avril 2010

La loi sur le crédit à la consommation adoptée par les députés

La loi sur le crédit à la consommation adoptée par les députés

L’assemblée a adopté mardi le projet de loi de Christine Lagarde sur l’encadrement de la publicité et de la distribution des crédits à la consommation. Une étape importante vers son adoption définitive. Car le texte doit encore passer devant les sénateurs pour espérer entrer en vigueur.

Les consommateurs seront désormais mieux informés sur l’offre qu’ils souscrivent. Surtout, ils pourront enfin choisir librement entre plusieurs types de crédit à la consommation. Auparavant, les établissements financiers faisaient généralement pression en faveur du crédit renouvelable, souvent le seul proposé afin d’orienter le choix du client. Désormais, ils se verront offrir une alternative avec le crédit amortissable.

Avec cette nouvelle loi, les publicités aussi devront sortir de leur opacité actuelle. Obligation est faite pour les distributeurs de présenter en caractères lisibles le taux effectif global (TEG) du crédit et non plus son taux promotionnel. Les emprunteurs pourront se rétracter sous 14 jours, et non plus sous 7 jours.

Les crédits renouvelables, aussi, sont dans le collimateur de la loi. Globalement accusés d’être le levier privilégié du surendettement des ménages, ils devront se doter d’une part minimum d’amortissement du capital.

Enfin les crédits de moins de 3 000 euros devront être soldés en moins de 3 ans et les autres en moins de 5 ans.

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