
vendredi 10 octobre 2008

La loi du 1er octobre relative à la protection de l’emprunteur vient renforcer les mesures d’information sur le crédit immobilier souscrit.
Cette loi dispose que toute offre de prêt immobilier souscrite à taux révisable et émise à partir du 1er octobre doit être accompagnée d’une notice complète présentant les caractéristiques suivantes
Modalités de variation du taux d’intérêt,
Document d’information
Simulation avec l’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée du Prêt
Coût total du crédit
Montant du capital restant à rembourser chaque année
Autre nouveauté pour l’emprunteur, l’établissement prêteur doit permettre à l’emprunteur la souscription d’une assurance crédit immobilier de son choix, équivalente à celle proposée par la banque.

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