La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, plus connue sous le nom de loi Carrez, est une garantie de superficie privative d’un lot de copropriété. Elle a été prononcée dans le but de protéger au mieux les acquéreurs.

Son application est simple : tout vendeur a l’obligation de préciser la superficie du lot vendu dans toute promesse ou acte de vente. Les types de biens concernés sont principalement les appartements, mais aussi les maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en copropriété), les commerces, ou encore les bureaux. Les garages, les caves, et autres annexes de ce type en sont dispensés.

La superficie Carrez est la surface privative prenant en compte les planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, murs, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La surface de plancher des parties d’une hauteur inférieur à 1.80m n’est pas prise en compte. De même que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8m².

Ce diagnostic peut être établi par le propriétaire lui-même, mais il est cependant conseillé de le faire effectuer par un expert afin d’être le plus précis possible. En effet, si la superficie indiquée s’avère être erronée de plus de 5%, l’acquéreur est en droit de poursuivre le vendeur et demander une réévaluation du prix de vente de l’habitation. Le futur propriétaire dispose d’un délai d’un an pour réaliser cette réclamation.

En cas de non information de la superficie, l’acheteur peut réclamer la nullité de l’acte de vente, et ce dans un délai d’un mois à partir de la signature du contrat de réalisation de la vente.

Qui est Carrez ?

La Loi Carrez doit son nom à Gilles Carrez, député UMP du Val-de-Marne. Il a été député de 1993 à 2007, tout en étant rapporteur général de la commission des finances de 2002 à 2007. Actuellement, il est maire du Perreux-sur-Marne, commune se situant dans le Val-de-Marne.