Les juges de la Cour de cassation ont tranché fin Mars en faveur des contribuables désirant déduire de leur impôt sur la fortune (ISF) le crédit immobilier avec lequel ils ont acheté la nue-propriété d’un bien.

Acquérir la nue propriété d’un bien avec un crédit immobilier est donc une stratégie patrimoniale intéressante pour une personne qui paye l’impôt sur la fortune. Deux avantages fiscaux majeurs se présentent. Premièrement, le nu-propriétaire d’un bien immobilier n’a pas besoin de déclarer son bien dans son patrimoine taxable à l’ISF pendant toute la durée de l’usufruit. Comme c’est l’usufruitier qui perçoit les revenus (exemple : location), c’est lui qui doit déclarer la valeur du bien comme s’il était sa pleine propriété. Deuxième avantage, le bien en question n’est pas exonéré d’impôt puisqu’il est déclaré comme propriété de l’usufruitier. Le nu-propriétaire peut, par conséquent, déduire, au passif de son ISF, le prêt immobilier qui a servi à acheter la nue-propriété de ce bien non exonéré.

Le nu-propriétaire d’un bien redevable de l’ISF déclare donc un patrimoine taxable moins important, et profite d’une déduction de son emprunt. S’il avait simplement acheté un bien, il aurait pu déduire son prêt immobilier de son ISF mais aurait dû intégrer son bien à son patrimoine taxable.