Lors de toute transaction immobilière, le vendeur a le devoir de présenter au potentiel acquéreur un diagnostic concernant les risques naturels et technologiques. Il s’agit de savoir si le bien en question se situe dans une zone risquée ou non, et, le cas échéant, d’établir l’ampleur de ce risque.

Cette obligation, soumise à la loi 125-5 du Code de l’environnement, implique donc un devoir d’information, réalisé sous la forme d’un état des risques, et joint à la promesse ou l’acte de vente. Cela concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non bâti. Le diagnostic doit avoir été réalisé six mois avant la signature du contrat.

Concrètement, le préfet de chaque département établit une liste des biens avec les risques encourus correspondants qui est transmise aux maires des communes. Le vendeur peut alors se la procurer et composer, à l’aide d’un professionnel si nécessaire, l’état d’exposition aux risques naturels, technologiques, ou sismiques de son bien.

En cas de non respect de l’obligation d’information, l’acquéreur a la possibilité de poursuivre le vendeur, et de faire annuler la vente, ou tout du moins de faire diminuer le prix d’acquisition du bien.