Peut-on accorder ultérieurement un permis de construire à un propriétaire qui souhaite mettre en place une extension d’un bâtiment initialement réalisé sans permission ? Peut-on inclure les nouveaux travaux projetés sur la construction initiale comme étant relatifs au permis de construire original ?

Ce sont autant de questions que tente de résoudre le sénateur de Moselle au ministère de l’Ecologie Jean Louis Masson. Les réponses avancées par le ministère sont équivoques : quand un propriétaire désire agrandir ou réaliser des travaux sur un bâtiment illégalement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire aussi bien sur le bâtiment existant que sur le projet à mettre en place. Néanmoins, si les travaux envisagés portent sur des éléments indépendants de l’immeuble édifié sans permis de construire, le demandeur a la possibilité de déposer une requête ne portant que sur ces seuls travaux. Ce n’est d’autre part que si les règles applicables le permettent que le propriétaire du terrain pourra obtenir une autorisation.

Par ailleurs, les travaux d’entretien ou de simples réparations, ou encore les travaux ne modifiant pas l’apparence extérieure de la construction ne sont pas sujet à une quelconque autorisation : ils peuvent donc être réalisés sans assentiment.