Les personnes qui viennent de mettre la main sur un bien immobilier et qui s’apprêtent à en faire l’acquisition se doivent de connaître les dernières modalités introduites dans le code de la construction et de l’habitation.

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 a mis en place dans ce dernier une disposition en vue de sécuriser les promesses de vente approuvées par les particuliers. Ainsi, depuis le mois de juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois, ou toute prorogation portant sa durée totale à plus de 18 mois, doit faire l’objet d’un acte notarié, autrement dit elle doit être constatée par un acte authentique paraphé devant un notaire.

Cet acte notarié doit en outre se doubler d’un versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant minimum de 5 % du prix de vente.