Dépôt de garantie : des abus dénoncés

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou des manquements à ses obligations (payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives).

Il correspond depuis février 2008 au versement d’un mois de loyer hors charges. Après son départ, le locataire peut en principe récupérer la somme versée si aucun incident n’est constaté.

Le remboursement du dépôt de garantie constitue le sujet principal de conflits entre propriétaires et locataires.

L’association Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV) demande aux pouvoirs publics la modification de la législation relative aux modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin d’un contrat de bail.

D’après une enquête de la CLCV publiée le 20 janvier :

 Dans plus d’une location sur trois (37.50 %), le dépôt de garantie n’est pas restitué par le propriétaire.
 Même si 52.50 % des locataires récupèrent leur argent, seuls 10 % d’entre eux reçoivent la totalité de ce dépôt. En moyenne, l’ancien occupant récupérerait « seulement 28 % du montant déposé ».
 Dans 28 % des cas, le propriétaire ne donnerait aucune explication sur les retenues effectuées sur le dépôt de garantie
 Le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31.87 % des cas, avec un retard de 40 jours en moyenne, sans que le locataire ne soit indemnisé.

En conséquence, la CLCV souhaite l’alignement du montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.

L’association demande aussi que le bailleur fournisse les factures attestant que des travaux de réparation ont réellement été réalisés afin de justifier les retenues sur le dépôt de garantie. L’association refuse que la pièce justificative apportée par le bailleur soit un devis « qui n’apporte aucune garantie au locataire ».

Selon le secrétaire d’Etat au logement, le nouveau système de garantie des risques locatifs « réduira les conflits de remise en état des lieux et donc de restitution des dépôts de garantie ».

Les propriétaires répondent à ces dénonciations.

Selon l’Union nation de la propriété immobilière (UNPI), cette enquête n’est pas représentative pour l’ensemble des propriétaires. Elle a été réalisée en 2009 à partir de 160 dossiers, « ce qui ne constitue pas un échantillon sérieux par rapport aux 6.5 millions de baux d’habitation en circulation pour le parc privé » selon l’association de propriétaires.

Par ailleurs, l’UNPI déclare qu’imposer au bailleur la production de factures « ne fera qu’allonger les délais de restitution, la production d’un simple devis par le bailleur étant beaucoup plus rapide et moins onéreuse ».