Le Conseil d’Etat plante une esquisse cinglante des contradictions consécutives aux politiques du logement et des difficultés d’application du droit au logement opposable (Dalo).

Les déconvenues sont à la hauteur des attentes qu’il avait escomptées. Le droit au logement opposable avait été salué par toutes les associations d’aide au logement lorsqu’il avait été instauré. Mais, sur le terrain, ces dernières mesurent désormais le gouffre qui scinde le droit sur le plan conceptuel de sa mise en oeuvre. Dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat fait état de nombreuses déconvenues. « Nous avons voulu réfléchir aux conditions nécessaires pour que la justice administrative puisse rendre effectif ce droit, indique Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat. Car le contentieux ne peut pas par lui-même apporter toutes les réponses. »

Petit rappel : la loi rend possible aux personnes reconnues comme prioritaires de faire un recours devant les tribunaux administratifs si elles n’ont pas obtenu de réponse dans un délai de trois à six mois suivant les départements. Actuellement, le nombre de recours est encore restreint, mais, dès 2012, ce droit au recours sera ouvert à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont anormalement longs. Cependant, ce droit élargi fait pressentir aux juges administratifs la venue d’un litige à grande échelle.

Problème : alors que le contingent préfectoral ne fournit que 45 000 à 100 000 logements, on envisage que 600 000 à 800 000 personnes seraient éligibles au dispositif. A l’heure où le gouvernement souhaite élargir le dispositif à d’autres domaines comme la garde d’enfants, les critiques s’exacerbent.