Crédits aux malades : convention Aeras en cours de renégociation

En vigueur depuis janvier 2007 pour une durée initiale de trois ans, la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (Aeras) vise à permettre l’accès au crédit et à l’assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

En France, on estime à 10 voire 12 millions, le nombre de personnes présentant un risque de santé aggravé qui se trouvent confrontées aux problèmes du crédit et de l’assurance.

La convention prévoit actuellement qu’une personne souhaitant emprunter (prêts immobiliers, prêts professionnels, crédits à la consommation) et ne pouvant bénéficier de l’assurance obligatoire en cas de prêt en raison de sa santé, puisse voir automatiquement sa demande étudiée par un service médical spécialisé et, en cas de nouveau refus, par une commission composée d’experts médicaux de l’assurance.

Elle peut ainsi espérer obtenir une assurance mais à un tarif plus élevé que le tarif standard. Avec ce dispositif, une prise en charge d’une partie de la prime peut être envisagée lorsque les revenus sont modestes.

Selon le Parisien, 10.9 % des demandes de prêt d’assurance concernaient des personnes présentant un risque de santé. Sur les 300.000 traités en 2009, 96 % ont été acceptés par les assureurs. Mais pour 45 % d’entre eux, des surprimes ont été appliquées.

« Les conditions de l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé restent malgré la Convention Aeras préoccupantes », estime le Comité interassociatif pour la sante (Ciss).

Le Ciss déplore « le fait qu’aucune étude sur l’analyse des risques n’a été réalisée à ce jour, de sorte que l’on continue à appliquer de façon indue des surprimes pour des risques inexistants ou relatifs »

En outre, le Président de la République avait appelé de ses vÅ“ux à une renégociation de la convention Aeras, le 2 novembre dernier. Il avait alors jugé « inacceptable que des patients ne puissent s’assurer ou emprunter dans les meilleurs conditions possibles ».

Suite à ces critiques, les ministres de l’Economie, de la Santé et du Travail ont réuni, à la fin du mois de janvier, les représentants des banques, compagnies d’assurance et associations de défense des malades pour renégocier la convention Aeras.

L’objectif est d’améliorer l’efficacité de la convention pour la période 2010-2012 et notamment de faciliter l’accès au crédit bancaire des personnes malades ou accidentées.

Le gouvernement dit souhaiter des « modifications ambitieuses » de la convention.

Certaines associations conditionnent leur signature à l’amélioration de plusieurs points. Dans un communiqué, le Ciss a fixé ce que devait être les résultats de la renégociation en cours :

 l’élargissement de la convention au risque invalidité.
 un réel écrétage et une mutualisation des surprimes.
 l’harmonisation des questionnaires médicaux « dans l’optique d’une plus grande objectivisation de l’évaluation du risque santé ».

Le président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans, a été chargé par le gouvernement de présider les discussions et doit remettre ses conclusions d’ici fin février.

Face à l’enjeu de la mesure, les négociations risquent d’être âprement discutées.