Crédit immobilier : vers un remplacement du crédit d’impôt par une aide immédiate de l’Etat au moment de l’achat

Lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkosy s’était engagé à faire de la France un pays de propriétaires.

Dès son accession à la présidence, il a mis en place la déduction des intérêts d’emprunt immobiliers, mesure incitative en faveur de l’acquisition immobilière.

La loi Tepa du 21 août 2007 en faveur du pouvoir d’achat permet de déduire des intérêts d’emprunt immobilier de ses impôts dans le cadre de l’achat d’une résidence principale :

40 % de déduction d’intérêts d’emprunt la première année, puis 20 % les quatre années suivantes, dans la limite de 7.500 euros pour un couple (3750 euros pour un célibataire) et 500 euros supplémentaires par personne à charge.

En 2009, 376.000 ménages en ont bénéficié en. La facture pour l’Etat s’élève à 1,05 milliard d’euros.

Plus qu’une aide à l’emprunt immobilier, ce dispositif s’apparente donc à un gain de pouvoir d’achat, non imposable, après acquisition.

Marie-Christine Caffet, directrice du développement du Crédit mutuel, avait déjà souligné que : « le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt n’a pas le même effet d’aide immédiate à la propriété que le prêt à taux zéro (PTZ) ».

En outre, les banques ne tiennent pas compte du crédit d’impôt pour mesurer la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Gilles Carrez et Michel Piron, députés UMP, avaient indiqué le 3 février à l’assemblée qu’« une étude a démarré en vue de réorienter ce dispositif en un système sans conditions de ressources, mais qui fonctionnerait de la même manière que le PTZ ».

Ils viennent de trouver un accord avec le ministère du Logement pour une application dès l’an prochain, après un vote en loi de Finances 2011, au plus tard.

Ils vont proposer de supprimer le crédit d’impôt, pour le remplacer par le versement instantané, au moment de l’achat, d’une aide de l’Etat, révèlent Les Echos de lundi 29 mars.

Il s’agirait donc désormais de bénéficier de cet avantage directement au moment de la transaction et non sous forme d’avantage fiscal avec un an de décalage.

Elle augmenterait du coup l’apport personnel de l’acheteur, accroissant d’autant ses chances de décrocher un prêt et sa capacité d’endettement.

Cette réforme vise à accroître la part des ménages modestes parmi les propriétaires et, permettrait de contenir le coût croissant de cette niche fiscale.

L’aide restera universelle (pas de condition de ressources) mais forfaitaire, et non plus sous la forme d’un pourcentage des intérêts versés.

Elle sera par conséquent mécaniquement plus important pour les petits patrimoines que pour les grands.

De plus, elle s’appliquera en fonction de la zone d’habitation du bien immobilier acheté afin de tenir compte des différents prix du marché immobilier.

A noter que cette aide de l’Etat pourra se cumuler avec le prêt à taux zéro.