Afin de profiter des mesures de défiscalisation du dispositif d’investissement locatif Scellier, il est nécessaire de se pourvoir de la liste des pièces justificatives déterminée par le décret du 8 juillet 2009.

Ainsi, les contribuables désirant bénéficier du dispositif d’investissement locatif doivent insérer une note annexe conforme à un formulaire type à leur déclaration de revenus de l’année de livraison de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est ultérieure, pour tirer parti de la réduction d’impôt Scellier. La note annexe doit comprendre l’indication de l’identité et de l’adresse du contribuable, l’adresse du logement impliqué, sa date d’obtention ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en considération pour l’évaluation du plafond du loyer. Sont en outre demandés le montant du loyer mensuel et l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimal de neuf ans. L’investisseur doit par ailleurs assortir une copie du bail, et le cas échéant, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux pour les immeubles que le prestataire fait échafauder.

En revanche, en ce qui concerne les logements vétustes acquis pour réhabilitation, l’investisseur doit fournir un état descriptif du logement et une attestation réalisée par un professionnel avant et après l’accomplissement des travaux.