Assurance emprunteur : vivement l’entrée en vigueur de la réforme !

L’assurance est exigée par les établissements bancaires avant d’accorder un prêt.

Il existe une pratique des banques consistant à imposer leur propre assurance de prêt lors de la souscription du crédit. Elles refusent, pour la plupart, la « délégation d’assurance » consistant à souscrire un contrat chez un assureur concurrent.

Une étude réalisée en décembre 2009 sur un panel de 290 emprunteurs de moins de 40 ans ayant souscrit leur crédit immobilier entre 2008 et 2009 par BAO, cabinet spécialisé dans l’assurance emprunteur, révèle que seulement un tiers des assurances est souscrit hors banque.

« Aujourd’hui, 35 % des emprunteurs souscrivent hors banque mais 19 % ne connaissent pas cette possibilité et 19 % en sont empêchés par la banque », précise l’étude.

Cette proportion pourrait doubler avec une meilleure information et une réelle liberté de choix, souligne l’étude.

Contrairement au taux nominal de leur crédit, les emprunteurs ont le tort de ne pas se préoccuper du coût de leur assurance de prêt. Elle représente 5 % à 15 % du coût total du crédit.

La réforme sur l’assurance emprunteur de Christine Lagarde a pour objectif d’instaurer la libre concurrence sur ce marché.

Adopté en première lecture le 17 juin dernier, le projet de loi sera examiné prochainement par l’Assemblée nationale pour une application courant 2010.

Les nouvelles dispositions permettront d’empêcher les banques de refuser la délégation d’assurance du moment que le contrat proposé par l’assuré présente des garanties équivalentes.

Lorsque l’emprunteur est jeune, en bonne santé, avec des revenus stables, la délégation d’assurance peut s’avérer financièrement très avantageuse. A l’inverse, elle permet aux personnes présentant un risque particulier dû à leur âge ou à leur état de santé, de trouver un contrat adapté

Depuis juillet 2009 déjà, les banques doivent remettre à tout souscripteur d’un crédit immobilier, une fiche explicative sur l’assurance emprunteur afin d’améliorer l’information des futurs acquéreurs. Elle permet de comparer les offres d’assurance.

Selon l’étude, la remise de cette fiche arrive souvent trop tard pour permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un réel choix de son assurance.

L’UFC Que choisir a saisi l’autorité de la concurrence pour proposer certaines garanties supplémentaires.

Elle en a retenu certaines dans son avis notamment l’obligation faite aux banquiers de motiver par écrit, et non à l’oral, tout refus de délégation d’assurance.

Les parlementaires devraient prendre en compte les préconisations du Conseil de la concurrence.

Cette réforme connaît toutefois des limites. Dans la pratique, les banques n’ont aucune obligation d’émettre une offre de prêt notamment si l’acquéreur désire souscrire une délégation d’assurance.

« Mais pour les bons dossiers, les établissements y réfléchiront sûrement deux fois » souligne l’UFC Que choisir.