C’est officiel, la loi sur le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin a été adoptée hier, jeudi 19 février 2009. Après cinq mois d’attente, les sénateurs, les députés et les parlementaires sont finalement tombés d’accord pour adopter la loi de la ministre du Logement, Christine Boutin. Cette loi a pour but de promouvoir l’accession à la propriété en France en réformant de manière ambitieuse de nombreuses facettes de la politique française du logement.

Premièrement, le 1% logement se voit réformé. Ainsi, des nouvelles missions lui sont attribuées telles que la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat, tout en désengageant l’État qui ne s’exprimera plus que par décret vers l’ANRU et l’ANAH.

Dans un second temps, on assiste à une valorisation de l’investissement Borloo dans l’ancien en élevant de 45% à 60% la déduction fiscale des revenus fonciers. De plus, le plafond de ressources pour l’accès au locatif social est baissé de10%.

Autre grande mesure attendue : Christine Boutin veut faciliter la mobilité du parc locatif social. En effet, nombreux sont les logements en état de sous occupations alors que les demandes de logements sociaux sont énormes. Ainsi, les locataires de ses logements auront désormais l’obligation d’accepter un logement plus petit (on exclut de cette mesure, les personnes de plus de 65 ans, les personnes souffrant d’un handicape ou d’une mobilité réduite).

La dernière mesure touche la copropriété dans sa globalité. Elle donne priorité pendant deux mois aux propriétaires d’un logement pour l’acquisition d’un parking dans leur copropriété. On voit aussi l’allongement du délai de mise aux normes des ascenseurs ainsi que l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les appartements, mais également dans les parties communes